2. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) (article 35)
Le fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), institué par l'article
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a
mis en place ses organes de décision dans le courant de l'année
2002. Il poursuit son installation matérielle, en collaboration
étroite avec l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents
médicaux (ONIAM) créé par la loi du 4 mars 2002.
Le conseil d'administration, nommé en avril, a tenu des séances
en avril, juin, juillet et septembre 2002. Il a notamment approuvé une
convention de gestion provisoire avec le Fonds de garantie des victimes
d'accidents de la circulation et de chasse (FGA), chargé de la gestion
technique des demandes d'indemnisation. Il se consacre principalement à
l'élaboration du barème d'indemnisation. Il a adopté en
juin un barème de provisions qui a permis de verser les premières
provisions en juillet.
En ce qui concerne son financement, le FIVA est doté d'une contribution
de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général de la sécurité sociale, soit,
aux termes de la loi de financement pour 2002, 438,30 millions d'euros au
titre de l'année 2001 et 76,22 millions d'euros au titre de
l'année 2002, soit un total sur ces deux années de
514,51 millions d'euros, auxquels s'ajoute en 2002 le montant de la
dotation de l'État de 38,11 millions d'euros. 552,62 millions d'euros
ont donc été inscrits en recettes de l'exercice, montant
très supérieur aux dépenses qui devraient être
constatées au cours de l'exercice.
Le ministère a indiqué que «
les dépenses du
fonds pour l'exercice 2003 sont très difficiles à prévoir,
dans la mesure où, d'une part, le barème n'est pas adopté,
et, d'autre part, subsiste une incertitude importante sur le nombre de
personnes à indemniser (manque de données
épidémiologiques ; écart important entre les
données épidémiologiques et les déclarations et
reconnaissance de maladies professionnelles, notamment de
cancers)
».
Pour 2003
, il est proposé, par l'
article 35
du
présent projet de loi de financement, de fixer la dotation de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles à
190 millions
d'euros
. Cette dotation, additionnée au report de l'exercice
précédent, permettrait au fonds de satisfaire entre 10.000 et
20.0000 demandes d'indemnisation.
Vers une réparation intégrale du risque ?
À
la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait
été chargé de conduire une réflexion sur les
conditions de mise en place d'une réparation intégrale des
risques professionnels. Il a remis son rapport à Mme Elisabeth Guigou,
alors ministre de l'emploi et de la solidarité, en avril 2002.
En effet, compte tenu notamment du développement de systèmes de
réparation de « droit commun » et de
l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du
travail et des maladies professionnelles, qui repose sur le
« compromis » d'avril 1898, mérite un réexamen
approfondi.
L'évolution vers la réparation dite
« intégrale » est ainsi une possibilité mise
en avant par les associations de victimes. Toutefois, comme l'a souligné
le rapport de M. Michel Yahiel, «
la pauvreté des
informations disponibles pour éclairer d'éventuelles
décisions
» et l'absence d'éléments
d'analyse sérieux sur les incidences économiques des choix
possibles «
d'un point de vue général, mais aussi au
regard des gains et pertes à anticiper pour les victimes
»
montrent «
l'extrême incertitude entourant les conditions de
réalisation et les conséquences de la réparation
intégrale, à commencer par son coût
».
Il apparaît ainsi impossible de s'avancer dans la voie de la
réparation intégrale, avant même d'en avoir mesuré
les conséquences, notamment financières.
Dans son rapport, M. Michel Yahiel préconisait une méthodologie
pour concevoir la réforme. Il proposait notamment :
- de confier à la CNAMTS une série d'études et de
simulations économiques portant sur un certain nombre de situations
concrètes afin de mesurer les enjeux financiers du passage à la
réparation intégrale, ainsi que les écarts d'indemnisation
moyens entre la branche AT-MP et le régime de droit commun ;
- d'examiner, sous l'égide du Haut comité médical de la
sécurité sociale, les conditions dans lesquelles le barème
habituellement utilisé dans le régime d'indemnisation de droit
commun pourrait être appliqué, en matière de
préjudice physiologique, aux accidents du travail et maladies
professionnelles.
M. Yahiel proposait également de mettre en place un comité de
pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la
direction des relations du travail et la CNAMTS, qui sera chargé
d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses
aspects juridiques, financiers et organisationnels.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a
confirmé le mandat donné à M. Yahiel de conduire ce
comité de pilotage, qui devra lui remettre ses premiers
éléments de réflexion d'ici la fin de l'année. Un
cahier des charges est en cours d'élaboration préalablement au
lancement des études envisagées. Ce n'est qu'à l'issue de
ce travail, qui interviendra au mieux mi-2003, que pourra être
réalisée une évaluation du coût du passage à
une réparation intégrale des préjudices.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur pour
avis.