a) Les charges du FCAATA
En
raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, le montant
de l'allocation - versé mensuellement par les caisses régionales
d'assurance maladie (CRAM) et financé par le fonds - ne cesse
d'augmenter : en juin 2002, les CRAM versaient 16 millions d'euros à ce
titre.
En outre, le fonds prend à sa charge les cotisations d'assurance
volontaire vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire des
bénéficiaires de l'allocation.
Enfin, le fonds rembourse les frais de gestion avancés par les
différents acteurs du dispositif : CNAMTS et CRAM, qui verse
l'allocation, et la Caisse des dépôts et consignations, qui verse
aux organismes concernés les prises en charge de cotisations.
Ainsi, en 2001, les charges totales du FCAATA ont triplé, à
166,4 millions d'euros (contre 54,4 millions d'euros en 2000). Elles
représentaient à 74 % des versements d'allocations, à
25 % des prises en charge de cotisations (33,5 % des allocations
servies) et à 1,4 % des charges de gestion (par convention 2 %
des allocations servies).
À structure de charges identiques,
la prévision escompte
un
doublement des charges en 2002
(autour de 337 millions
d'euros)
et moins qu'un doublement des charges en 2003
(autour de
634 millions d'euros).
Cette dernière prévision sur 2003 (faite pour le conseil de
surveillance du fonds de juin 2002) est fragile, l'horizon 2003 restant
lointain au regard de l'information statistique disponible : elle sera
réactualisée pour les conseils de surveillance du fonds de
décembre 2002 et juin 2003.
b) Les produits du FCAATA
Initialement, l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 avait instauré, pour financer
les charges du fonds, une contribution de l'Etat et une contribution de la
branche AT-MP du régime général.
L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 a substitué à la contribution de l'Etat (30,5 millions
d'euros) une rétrocession, pour un montant équivalent, d'une
fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs (article 5 de la
loi de finances pour 2000). Enfin, l'article 16 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 a substitué à la
rétrocession précédente une rétrocession d'une
fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation
sur les tabacs
46(
*
)
.
L'Etat ayant finalement financé seul le fonds l'année de son
démarrage en 1999, à hauteur d'une avance de 15,2 millions
d'euros, qui s'était révélée largement suffisante
pour couvrir les premières charges, le résultat du fonds en 1999,
soit 6,6 millions d'euros, a été repris par l'Etat.
La contribution de la branche AT-MP du régime général n'a
alors été effective qu'à partir de 2000 : elle a
été fixée par arrêté en 2000 et 2001, et est
inscrite en loi de financement de la sécurité sociale depuis 2002.
En 2001, les rentrées de droit de consommation sur les tabacs de
31,5 millions d'euros, et la contribution de la branche AT-MP fixée
à 205,8 millions d'euros (après 102,9 millions d'euros en
2000) permettaient au fonds de dégager un résultat net largement
excédentaire de 71,6 millions d'euros, équivalent au
résultat net acquis en 2000 (79,4 millions d'euros).
En 2002, une contribution de la branche AT-MP
-
fixée
initialement par la loi de financement pour 2002 à 200 millions
d'euros mais rectifiée dans le présent projet de loi de
financement (
article 36
) à 300 millions d'euros
pour tenir
compte d'une réévaluation à la hausse des charges à
couvrir estimées en juin dernier entre 323 et 351 millions
d'euros
-
devrait assurer l'équilibre du fonds
,
avec des
rentrées de droit de consommation sur les tabacs prévues à
33,2 millions d'euros. Compte tenu des réserves accumulées
(150,9 millions d'euros à fin 2001), le fonds ne devrait avoir
aucune difficulté à faire face à ses engagements en 2002.
Pour 2003, l'article 36 du présent projet de loi de financement
propose une contribution de la branche AT-MP évaluée à
450 millions d'euros
. Selon la prévision (estimée en
juin dernier) des charges à couvrir, des rentrées de droit de
consommation sur les tabacs (en progression de 0 à 4,2 % par
rapport à 2002) et compte tenu des réserves accumulées
(entre 134 et 162 millions d'euros à fin 2002),
ce montant
devrait assurer l'équilibre des réserves du fonds à fin
2003
.