3. L'évolution des crédits de l'enseignement privé sous contrat : + 2,23 %
Le montant des crédits consacrés à l'enseignement privé sous contrat passe de 6 481 en 2002 à 6,625 milliards d'euros en 2003, soit une progression de 2,23%.
Les mesures nouvelles inscrites en 2003 traduisent, selon les règles de parité avec les établissements d'enseignement publics, l'incidence du dispositif législatif et réglementaire régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, complété par les accords de juin 1992 et janvier 1993. Le détail de ces mesures est présenté ci-après.
a) Les moyens d'enseignement
174 contrats supplémentaires sont créés pour un coût de 2,742 millions d'euros, soit :
- 20 contrats destinés aux établissements privés d'enseignement spécialisé, au 1 er janvier 2003, par transfert du chapitre 31-92 ;
- 154 contrats de maîtres contractuels du premier degré, au 1 er septembre 2003 ;
- en outre, des crédits d'heures supplémentaires d'enseignement destinés à financer la réduction des obligations de service des enseignants du 1 er degré exerçant dans les SEGPA et les EREA sont ouverts à compter du 1 er janvier 2003, à hauteur de 250 000 euros.
b) Les personnels enseignants
- L'actualisation des dotations de personnel représente un coût total de 82,232 millions d'euros. Ce montant correspond à l'ajustement des crédits de rémunération des personnels enseignants sous contrat justifié par l'extension en année pleine des mesures prenant effet à la rentrée 2002 ainsi qu'à l'incidence de l'évolution des traitements.
- Une mesure destinée à la formation initiale et continue des maîtres des premier et second degrés a été prise à hauteur de 4,121 millions d'euros.
- Les diverses mesures de revalorisation de la situation des personnels enseignants s'élèvent à 2,221 millions d'euros :
• extension de la hors classe des maîtres contractuels du second degré (2,021 millions d'euros) ;
• accès à la classe exceptionnelle de 39 maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des PEGC et de 21 maîtres bénéficiant de l'échelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (0,200 million d'euros).
- L'extension des mesures prévues pour les enseignants des établissements d'enseignement publics se traduit comme suit :
• accès par tour extérieur de 20 maîtres contractuels à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, de 262 maîtres à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, et de 28 à l'échelle des professeurs d'éducation physique et sportive à compter du 1 er septembre 2003 (0,590 million d'euros) ;
• accès par concours interne de 150 maîtres à l'échelle d'agrégés, de 2 775 maîtres aux échelles de certifiés, de PLP et PEPS (5,542 millions d'euros) ;
• accès de 1 900 maîtres contractuels justifiant d'un diplôme équivalent à la licence à l'échelle des adjoints d'enseignement (2,281 millions d'euros) ;
• constitution du corps des professeurs des écoles, qui se traduit par une mesure de 9,066 millions d'euros. Ces crédits correspondent à l'accès de 3 514 maîtres contractuels à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, à compter du 1 er septembre 2003.
- L'application du protocole du 10 juillet 2000 relatif à la résorption de l'emploi précaire se traduit par une mesure de 4,39 millions d'euros :
• accès de 1 720 délégués auxiliaires du second degré, à la situation de maîtres contractuels, sur l'échelle de maîtres auxiliaires par voie de liste d'aptitude ;
• accès de 2 265 maîtres contractuels à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel par la voie d'intégration exceptionnelle ;
• accès de 590 contractuels maîtres auxiliaires de 3 ème et 4 ème catégories justifiant d'une expérience d'enseignement de 5 ans à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2 ème catégorie par voie de liste d'aptitude ;
• accès de 670 instituteurs suppléants par concours spécial dans l'échelle de rémunération des instituteurs.
- Concernant le volet social, sont inscrites au projet de loi de finances les mesures nouvelles suivantes :
• actualisation de la contribution au régime temporaire de retraite des maîtres des établissements de l'enseignement privé (30,945 millions d'euros) ;
• crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux cotisations de prévoyance en matière de capital décès pour les personnels enseignants sous contrat (1,499 million d'euros).
c) Les autres mesures
- L'ajustement annuel des crédits du forfait d'externat intervient à hauteur de 0,962 million d'euros.
- Les crédits destinés à l'enseignement des langues vivantes à l'école élémentaire sont abondés de 0,770 million d'euros.
- L'actualisation des crédits destinés au financement des contrats emplois-jeunes se traduit par une mesure nouvelle d'un montant de 0,418 million d'euros.