2. Vers un transfert de propriété aux établissements ?
a) Une solution logique
La réforme opérée en 1989 a certes permis un accroissement important de l'autonomie des établissements dans le domaine immobilier, mais a surtout transféré les obligations du propriétaire et peu de droits. L'aboutissement de cette réforme consisterait logiquement à procéder au transfert de propriété du patrimoine immobilier de l'Etat au profit des établissements. Une telle dévolution des biens immobiliers aux établissements, qui devrait s'opérer par voie législative et à titre gratuit, entraînerait diverses conséquences :
- les établissements deviendraient maîtres d'ouvrages de droit commun de toutes les opérations immobilières les concernant ;
- ils auraient l'obligation d'inscrire dans leur budget les amortissements correspondant à la dépréciation de leurs biens immobiliers ;
- ils auraient la possibilité, sous réserve du respect des principes de la domanialité publique, d'aliéner les biens immobiliers qui leur seraient devenus inutiles et de consentir des autorisations d'occupation de leur domaine public constitutives de droits réels.
La mise en oeuvre d'un tel projet supposerait une redéfinition des relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements, ces derniers disposant d'une plus large capacité d'initiative dans l'élaboration de leurs programmes de développement, notamment lors de la préparation des contrats de plan. Il existe d'ailleurs une réelle attente des universités à l'égard de ce projet ; plusieurs d'entre elles ont déjà fait connaître leur souhait de participer à une expérimentation (Louis Pasteur à Strasbourg, Marne la Vallée...).
Enfin, une telle évolution devrait nécessairement s'articuler avec les mesures de décentralisation envisagées par le gouvernement.
b) Les observations de la commission
Votre commission tient à indiquer que sa mission d'information a pu constater que la communauté universitaire était très partagée sur ce transfert de propriété : si certaines universités -notamment les plus importantes- semblent prêtes à accepter une telle dévolution, d'autres présidents d'université sont plus réticents.
Il existe par ailleurs d'autres formules de dévolution du bâti universitaire, notamment vers les régions, qui n'y sont d'ailleurs pas toutes favorables, comme l'a montré l'audition du Président de l'Association des régions de France par la mission d'information, ainsi que la possibilité évoquée par certains de créer des établissements publics spécifiques chargés de la gestion d'un ou de plusieurs établissements.
L'expérience montre enfin qu'un transfert de propriété aux établissements se révèle particulièrement lourd en terme de gestion, comme le montre la dévolution très partielle expérimentée à Strasbourg, et que des opérations considérables, comme celle de la mise en sécurité et de la réhabilitation du campus de Jussieu ont conduit à mettre en place un établissement public spécifique, présidé d'ailleurs de manière singulière par un universitaire, doté de moyens très importants et diversement consommés, comme il sera vu plus loin.
A cet égard, votre commission notera que le principe de transfert de la propriété du bâti universitaire aux établissements, qui semblait avoir la préférence sinon de l'ancien ministre de l'éducation nationale, du moins de la centrale, pourrait être réexaminé à l'occasion du large débat engagé sur la décentralisation.
Lors de sa dernière audition devant la commission, le ministre actuel a précisé que la décentralisation universitaire était susceptible de se traduire par un transfert de certaines compétences aux régions, par exemple en matière de logement étudiant ou d'orientation dans le cadre des schémas prévisionnels de formation. Sans préjuger de l'issue du débat sur la décentralisation, les régions pourraient être associées au schéma des formations professionnelles jusqu'au niveau de la licence et les collectivités pourraient être impliquées dans la politique contractuelle menée entre l'Etat et les établissements.
La mission d'information de la commission aura naturellement vocation à formuler des propositions précises en ce domaine.