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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

C. LE RECENTRAGE DES PROTOCOLES FINANCIERS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION

La réforme du dispositif d'aide au développement et de coopération opérée en 1999 a conduit à un recentrage des interventions publiques.

Les aides au développement sont désormais réparties en deux zones :

- une zone de solidarité prioritaire regroupant des anciens pays du « champ de coopération » et certains des pays les moins développés. Les interventions dans cette zone relèvent avant tout d'une logique d'aide au développement. Elles sont définies par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement et gérées par l'Agence française de développement ;

- une zone de partenariat, dans laquelle les enjeux sont principalement commerciaux. Cette zone est le champ d'intervention privilégié des protocoles du ministère des finances, qui les gère au sein de la « réserve pays émergents » (RPE).

Dans le cadre de cette réforme, les programmations a priori par pays sont remplacées par des interventions au cas par cas en fonction des projets.

La liste des pays émergents dans lesquels des projets peuvent bénéficier de l'aide est définie annuellement par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le but principal de la « réserve pays émergents » est de soutenir, par des prêts aux Etats étrangers, les exportations françaises : l'impact sur le développement du pays récipiendaire demeure important, mais ne justifie pas, à lui seul, la mise en place d'un financement.

Depuis la création de la RPE en juillet 1998, près de 70 projets ont été approuvés, pour un montant total légèrement supérieur à 1 milliard d'euros.

Six pays ont bénéficié de la RPE en 2001 avec, comme chaque année, une concentration sur quelques pays clés : la Chine, le Vietnam et l'Inde. L'Algérie, éligible depuis 1999, a fait l'objet d'un premier engagement de la RPE en 2001. Le Panama a également fait l'objet, pour la première fois, d'une décision de soutien RPE dans le cadre d'un cofinancement avec la banque mondiale.

Le secteur des transports représente près de 65 % des engagements RPE sur 2001, essentiellement dus au projet de fourniture d'équipements pour la ligne à quasi grande vitesse Qinshen, en Chine. Le secteur de l'eau et environnement représente quant à lui 28 % des engagements 2001.

La répartition des engagements par secteur en cumulé depuis 1998 donne une vision plus juste sur la durée : les transports représentent un tiers des engagements, l'eau et environnement, un autre tiers, l'industrie environ 20 %, l'énergie, comme l'agro-alimentaire, environ 10 %. La part prépondérante des secteurs « lourds » dans la procédure, reflet des spécialisations françaises à l'international, y entraîne une certaine sur-représentation des grandes entreprises.

Le cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds est de façon générale recherché, à chaque fois qu'il est possible, afin de consolider les références des entreprises françaises auprès des institutions financières internationales et d'accroître l'effet de levier des procédures d'aide.

Compte tenu des reports existants, aucun montant ne sera affecté en autorisations de programme au titre de l'année 2003, le montant des crédits de paiement sera ramené à 155 millions d'euros (- 5 %).

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Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2003.