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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

2. Etat d'avancement des autres négociations en cours

a) L'accès au marché des produits industriels.

Le mandat de Doha en matière d'accès au marché des produits non-agricoles dispose que « des négociations viseront à réduire ou à éliminer les droits de douane (...) ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement ». La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Finalement, les modalités de négociation ne seront définitivement arrêtées que le 31 mai 2003.

L'accès au marché des produits non-agricoles avait toujours paru, jusqu'à Doha, comme le sujet « naturel » du cycle de négociations. Or, la mise en oeuvre des modalités de celles-ci a montré que, pour beaucoup de membres de l'OMC, les négociations tarifaires constituaient une difficulté réelle, compte-tenu du niveau de la protection douanière ou de sa structure (exemple : pics tarifaires sur des produits sensibles, ou progressivité des droits d'importation selon le degré de transformation des produits, protégeant les industries de transformation du marché intérieur, notamment aux Etats-Unis). Le calendrier de la négociation a pris en compte ces difficultés, mais celles-ci vont continuer à peser sur l'ensemble de l'engagement unique.

b) Les négociations sur les règles

Prévues dans les paragraphes 28 et 29 de la Déclaration de Doha, les négociations sont menées dans le cadre d'un comité de négociation sur les règles, autour des trois rubriques suivantes : antidumping, subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions à la pêche et les accords commerciaux régionaux.

Le thème de l'antidumping a fait l'objet de plusieurs contributions (Canada, groupe des « amis de l'anti-dumping » comprenant treize pays, et Union européenne). Le document présenté par l'Union européenne, bien accueilli par les PED, s'articule autour de quatre axes : renforcement des disciplines, maintien de l'efficacité de l'anti-dumping, anticontournement, transparence et prise en compte des besoins des PED. Par ailleurs, l'Union a insisté sur la nécessité d'incorporer dans l'accord les résultats de la jurisprudence de l'organe d'appel et des groupes spéciaux. Les Etats-Unis ne sont jusqu'à présent quasiment pas intervenus, rendant de ce fait les débats sur l'ensemble de ces points encore très théoriques.

Le thème des subventions a également été abordé par plusieurs délégations (Brésil, groupe des « amis des poissons », Chine, Japon et Nouvelle-Zélande). A l'exception des subventions dans le secteur des pêches, le débat ne s'est pas réellement engagé. Sur les subventions aux pêcheries, le débat tourne autour de la spécificité de ce secteur, en termes de principe. La nature des règles spécifiques qui pourraient être envisagées pour les subventions aux pêcheries n'a pas été encore réellement abordée. Enfin, comme dans d'autres enceintes, la question du traitement spécial et différencié se posera.

Enfin, le thème des accords commerciaux régionaux a fait l'objet de plusieurs contributions (Australie, Union européenne et Chili). Au-delà d'un certain consensus de principe sur la nécessité de clarifier les règles applicables en la matière, l'incertitude juridique n'étant bonne pour personne, les discussions sur ce thème complexe et bien connu sont encore très préliminaires.

c) L'environnement

Les négociations sur l'environnement (paragraphe 31 de la déclaration de Doha) sont menées dans le cadre du Comité du commerce et de l'environnement, qui doit examiner en priorité certains sujets : effet des mesures environnementales sur l'accès au marché, situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des échanges serait bénéfique à la fois pour le commerce, l'environnement et le développement, dispositions de l'accord ADPIC, prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.

Sans surprise, le débat sur les relations entre les règles de l'OMC et les Accords multilatéraux sur l'environnement (AEM) a vu s'affronter deux approches : d'un côté, l'Union européenne, la Suisse et d'autres pays demandeurs favorables à une approche ambitieuse et à une lecture « large » du mandat de Doha ; de l'autre, un groupe majoritaire composé de pays en développement, des Etats-Unis, de l'Australie et de l'Argentine notamment, qui souhaite limiter l'impact de la négociation, redoutant une utilisation protectionniste des normes environnementales.

La réduction, voire l'élimination, des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux a fait l'objet de contributions de la part de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis. Elle devrait être négociée, pour les biens, au sein du groupe de négociation sur l'accès au marché, et, pour les services, au sein du Conseil du commerce des services. Le comité commerce et environnement devrait dès lors se borner à superviser ces discussions et à tenter de définir la notion de biens environnementaux.

d) Les indications géographiques des vins et spiritueux

L'accord ADPIC contient des dispositions destinées à protéger les indications géographiques. Son article 23 prévoit une protection spécifique des indications géographiques pour les vins et spiritueux à un niveau renforcé par rapport aux autres produits. Ainsi, les membres de l'OMC se sont engagés à empêcher l'utilisation des indications géographiques identifiant des vins et spiritueux pour des produits qui ne sont pas originaires de ces lieux, y compris l'utilisation d'indications géographiques employées en traduction, ou accompagnées d'expressions telles que « genre », « type », etc.

Les moyens juridiques utilisés pour mettre en oeuvre cette obligation sont du ressort de chaque membre de l'OMC. Au terme du paragraphe 4 de l'article 23, les membres s'étaient également engagés à négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement, pour faciliter la protection des indications géographiques pour les vins. La déclaration ministérielle de Singapour (1996) a étendu le sujet aux spiritueux. Face à la stagnation des travaux entrepris depuis 1995, les ministres sont convenus à Doha d'achever ces négociations d'ici la 5ème session de la Conférence ministérielle (paragraphe 18 de la déclaration), soit en septembre 2003.

De fait, ce sujet relève des questions soulevées par la mise en oeuvre des engagements de Marrakech. Ces négociations se déroulent dans le cadre du Conseil des ADPIC.

Sept grandes catégories de questions doivent être traitées, parmi lesquelles la définition des « indications géographiques » susceptibles d'être incluses dans le système, la définition, les procédures et l'objectif du système de notification et d'enregistrement, la participation ou encore les questions relatives au coût.

Deux écoles de pensées s'affrontent : d'une part, les pays producteurs de vins du « nouveau monde » (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande), soutenus par le Japon, privilégient l'établissement d'une base de données informative et sans valeur juridique. La résistance de ces pays s'explique par la volonté de défendre leurs concepts basés sur les marques, leurs intérêts commerciaux qui y sont attachés, et par leur souci de ne pas se créer de nouvelles obligations coûteuses, surtout si le système devait être élargi à d'autres produits ; et, d'autre part, l'Union européenne, soutenue par les PECO et la Suisse, qui favorise une solution juridiquement plus contraignante.

Pour l'Union européenne, l'enjeu économique est double : un registre multilatéral serait un moyen simple de prévenir toute usurpation nouvelle des indications géographiques ; il pourrait également offrir un cadre pour faciliter la résolution des contentieux portant sur les semi-génériques (Etats-Unis) et autres usurpations qui bénéficient aujourd'hui d'une exception.