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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

CHAPITRE II -

DES NÉGOCIATIONS EN COURS DANS UN CLIMAT TENDU

Le projet de budget du commerce extérieur pour 2003 s'inscrit dans le cadre des négociations multilatérales ouvertes à la suite de l'accord conclu à Doha (Qatar) le 15 novembre 2001, lors de la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce, désigné sous le nom de « Programme de Doha pour le développement ». Depuis l'obtention à l'arrachée de cet accord, apparue comme un succès, le climat international a été brouillé par l'émergence de nouveaux sujets de tension commerciale.

I. LES SUITES DE LA CONFÉRENCE DE DOHA : À PETITS PAS

A. LE CALENDRIER DE DOHA : APRÈS L'ORGANISATION, À QUAND LA NÉGOCIATION ?

Sur l'ensemble des sujets de négociations, les travaux ont été jusqu'à présent, à l'exception notable des services, consacrés essentiellement aux questions d'organisation (choix du président du groupe ou de l'instance de négociation, calendrier de travail jusqu'à Cancun en septembre 2003). Sur l'agriculture, en dépit de leur densité certaine, les débats ne vont guère au-delà des positions connues ou prévisibles. Et, même sur les services où, avec les dépôts d'offres, les discussions sont plus substantielles, elles sont encore loin d'être arrivées à leur point sensible (audiovisuel par exemple).

Cette situation résulte de plusieurs facteurs : lenteur traditionnelle des débuts de négociations ; vaste champ ouvert à Doha, alors que seuls les sujets relatifs à l'amélioration de l'accès au marché (agriculture, services et tarifs industriels) apparaissent comme substantiels ; liens établis par les pays en développement (PED) avec les engagements pris en matière d'assistance technique2(*) et de mise en oeuvre ; par ailleurs, d'un point de vue plus conjoncturel, le départ de M. Mike Moore et son remplacement au premier septembre par M. Supachai Panitchpadki ne plaidaient évidemment pas pour que le Directeur général sortant joue un rôle actif dans les négociations à son initiative ou à celle des membres ; enfin, l'attitude américaine (mesures concernant l'acier, nouveau « farm act ») n'a pas offert de cadre propice à l'épanouissement des négociations dans leur première phase.

ELÉMENTS DE CALENDRIER POUR LA NÉGOCIATION

 Fin janvier 2002

- Mise en place du Comité des négociations commerciales, chargé de superviser les négociations sous l'autorité du Conseil général.

 30 juin 2002

- Remise des demandes initiales d'engagements spécifiques pour les services.

 Décembre 2002

- Rapports intérimaires du Directeur général au Conseil général sur la mise en oeuvre et les engagements en matière de coopération technique, et sur les questions intéressant les pays les moins avancés (PMA) ;

- Rapport du Conseil des accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) sur les licences obligatoires.

 Mars 2003

- Présentation des offres initiales pour les services ;

- Décision sur les modalités des nouveaux engagements dans le domaine agricole.

 Mai 2003

- Décision sur les mesures d'amélioration du mécanisme de règlement des différends.

 Septembre 2003

- 5ème Conférence ministérielle. Décisions sur les modalités des négociations sur les thèmes suivants : investissement, concurrence, facilitation du commerce et transparence dans les marchés publics.

 1er janvier 2005

- Fin des négociations.

1. Priorité à l'accès aux médicaments, à l'agriculture et aux services

a) L'accès aux médicaments

Dans leur déclaration distincte sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, les Etats membres de l'OMC ont souligné que l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas les empêcher d'agir pour protéger la santé publique, et réaffirmé leur droit de tirer parti des flexibilités de l'Accord.

La déclaration distincte précise certaines des formes de flexibilité ménagées, en particulier l'octroi de licences obligatoires et les importations parallèles. Constituant des exceptions au droit des brevets, les licences obligatoires permettent à un Etat, en raison d'une épidémie, de priver momentanément le détenteur d'un brevet de son droit exclusif sur ce dernier et de faire fabriquer le médicament concerné par le producteur de son choix sans le consentement du détenteur du brevet.

En ce qui concerne le programme de Doha, cette déclaration distincte définit deux tâches spécifiques. La déclaration proroge jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite au-delà de laquelle les pays les moins avancés sont tenus d'appliquer les dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques. Le Conseil des ADPIC doit également trouver une solution aux problèmes auxquels les pays peuvent être confrontés lorsqu'ils recourent aux licences obligatoires s'ils ont des capacités de fabrication pharmaceutique trop faibles ou s'ils n'en ont pas, et faire rapport sur cette question au Conseil général pour la fin de 2002 au plus tard. En effet, pour ces pays ne disposant pas de capacités de production sur leur sol, la possibilité de délivrer des licences obligatoires ne serait utile que s'ils sont autorisés à faire appel à un producteur étranger et à réimporter sans droits ces médicaments.

Il s'agit donc d'un chantier prioritaire. Votre rapporteur n'ignore pas la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier et s'en félicite, d'autant plus qu'un succès remporté sur ce thème attesterait aux yeux de tous qu'il est possible de faire entendre à l'OMC les valeurs européennes d'humanisme et de solidarité.

b) L'agriculture

Conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, les travaux ont repris à Genève le 1er janvier 2000, dans le cadre du Comité de l'agriculture réuni en sessions spéciales. La déclaration adoptée à Doha, dans ses paragraphes 13 et 14, a fixé trois échéances.

L'accord sur les modalités devra être conclu au plus tard le 31 mars 2003. Ce texte arrêtera les grands paramètres de la négociation agricole, notamment les pentes de réduction des droits de douane, des soutiens internes et des subventions à l'exportation, ainsi que les modifications éventuellement apportées aux « règles » de l'accord sur l'agriculture, c'est-à-dire aux définitions de ses grands « concepts » (définition des différentes « boîtes » en matière de soutien interne, par exemple). Sur la base de ces modalités, chaque membre déposera une offre lors de la Conférence ministérielle de Cancun. Des discussions bilatérales s'engageront alors entre membres, la fin des négociations étant fixée dans le cadre de l'engagement unique au 1er janvier 2005 au plus tard.

Une nouvelle série de réunions du Comité de l'agriculture en sessions extraordinaire a été programmée entre mars 2002 et mars 2003 pour parvenir à l'accord sur les modalités.

Les autorités américaines ont diffusé à la fin du mois de juillet 2002 une proposition globale pour la négociation agricole à l'OMC. Il y est notamment proposé de réduire très fortement, pour les éliminer à terme, les soutiens à l'agriculture ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les boîtes bleue et orange seraient donc fusionnées. L'administration américaine cherchait sans doute à gommer ainsi la mauvaise image laissée par le Farm Bill et à donner du crédit à son engagement dans le processus de Doha.

Le mandat de la Commission européenne dispose que « les communautés européennes proposent que les notions de « boîte bleue » et de « boîte verte », ainsi que les règles et disciplines générales qui leur sont applicables, soient maintenues, mais elles sont disposées à examiner les modalités du soutien interne ». L'Union européenne est donc ouverte à un débat sur les modalités du soutien interne à l'agriculture, y compris un éventuel réexamen de la boîte verte, pourvu que les notions mêmes de boîtes bleue et verte soient maintenues.

La tension dans les discussions devrait monter au fur et à mesure que l'on approchera de la fin de l'année, avec le premier document de synthèse des débats, et culminera début 2003 avec les premières propositions de modalités présentées par le président du Comité de l'agriculture en session extraordinaire. Votre rapporteur souligne que ces propositions seront d'une importance stratégique. La classification des aides agricoles dans les différentes boîtes, notamment, revêt une importance considérable puisqu'elle conditionne la comptabilité des politiques de soutien à l'agriculture avec les règles de l'OMC.

c) Les services

Engagée depuis l'année 2000, la négociation sur les services a jusqu'à présent connu plusieurs étapes dans le cadre du Conseil du commerce des services (CCS) en session extraordinaire.

Conformément au mandat fixé par la Conférence de Doha, les négociations portant sur l'accès au marché pour les services doivent se dérouler selon le calendrier suivant : l'année 2002 et le début 2003 vont être consacrés à une phase essentiellement bilatérale des négociations. A partir du 30 juin 2002, des demandes de libéralisation ont été déposées par les membres. A fin juillet, près de vingt membres avaient envoyé des demandes aux autres membres de l'OMC. D'autres ont signalé leur intention de procéder de même dans le courant de l'automne 2002.

La prochaine étape est maintenant celle du 31 mars 2003, date à laquelle les membres devront déposer leurs offres conditionnelles (c'est-à-dire les concessions qu'ils seraient disposés à faire si l'offre des autres membres de l'OMC leur assurait suffisamment de compensations). Dans ce calendrier, la Conférence de Cancun ne constitue qu'une étape. Elle permettra surtout à tous les membres de l'OMC d'évaluer si le calendrier de travail de la négociation sur les services est cohérent avec la progression d'ensemble des travaux du programme de Doha.

* 2 Le programme d'assistance technique de l'OMC, qui comprend des activités correspondant à chacun des groupes de négociations, a été établi pour l'année, tandis que son financement a été assuré par le fonds d'affectation spécial dit du programme de Doha, doté de 30 millions de francs suisses en mars 2002 et auquel la France a annoncé contribuer à hauteur de 1 million d'euros.