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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

II. LE MAINTIEN DES DOTATIONS CONSACRÉES À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

Dans le projet de budget pour 2003, les crédits consacrés à la prévention des pollutions et des risques sont reconduits à hauteur de 400,71 millions d'euros (DO + CP), et les autorisations de programme sont arrêtées à 259,20 millions d'euros (- 14 %) en raison principalement de la diminution des autorisations de programme affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

EVOLUTION DU BUDGET DE LA PRÉVENTION
DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

Le renforcement de la maîtrise du risque technologique et naturel constitue une des priorités pour 2003. Mais ceci ne doit pas faire oublier les enjeux de la lutte contre les pollutions dues aux activités économiques.

A. LE RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ACCIDENTELS ET CHRONIQUES

1. Les moyens budgétaires consacrés à la prévention des risques technologiques

Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques accidentels et chroniques sont reconduits à hauteur de 6,38 millions d'euros.

 Ils vont notamment permettre d'assurer le contrôle de l'application de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, dite Seveso II concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, transposée en droit français depuis mi-2000.

Cette directive impose aux exploitants des établissements visés de mettre en place une organisation spécifique dédiée à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de définir une politique de prévention des accidents majeurs, et de réviser leurs études de dangers sur une base quinquennale, entre autres.

En particulier, les exploitants qui étaient déjà soumis à la directive Seveso I devaient remettre les études des dangers avant le 3 février 2001. Les exploitants des autres installations devaient remettre leurs études des dangers avant le 3 février 2002.

La directive oblige les Etats membres à réaliser des programmes pluriannuels d'inspection à compter de 2001, à identifier les risques d'effets domino entre établissements et bien entendu à analyser en profondeur les rapports de sécurité.

L'entrée en application de la directive Seveso II a entraîné un accroissement notable de charge de travail pour l'inspection des installations classées en 2001 et en 2002, qui se poursuivra dans les années à venir. En effet, le nombre d'établissements concernés par la directive Seveso II est de 672 « seuil haut » et de 564 « seuil bas », alors que 371 établissements seulement étaient concernés par Seveso I. L'inventaire des établissements s'effectue sur la base du recensement des substances dangereuses présentes.

Par rapport à la directive Seveso I, cette augmentation du nombre est due à la modification des seuils et critères de classement, notamment pour prendre en compte la présence -et non plus seulement le stockage- de produits ou de substances dangereuses ainsi que des substances dangereuses pour l'environnement. Dans ces conditions, il faut encore une fois se féliciter de l'engagement pris par la ministre de prévoir le recrutement de 400 inspecteurs supplémentaires d'ici à 2007.

Les autres points forts de la directive Seveso II portent sur le renforcement de l'information du public, la nécessité d'une maîtrise de l'urbanisation et la réalisation de plans d'urgence plus détaillés.

 En outre, dans le projet de loi de finances pour 2003, 1,8 million d'euros sont consacrés à l'information et la concertation des différents acteurs concernés sur les risques technologiques dans le cadre des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) et les futures commissions locales d'information.

 Enfin, en 2003, le budget de l'Institut national de l'environnement industriel (INERIS) est reconduit à hauteur de 9,15 millions d'euros en AP et progresse de 6,86 % au titre des dépenses ordinaires, qui atteignent 22,97 millions d'euros.

Cette progression, qu'il convient de saluer, permettra de renforcer les capacités d'expertise et d'appui de l'établissement dans le domaine des installations classées, notamment pour la mise en oeuvre de la directive Seveso II, et de financer le développement du pôle national d'écotoxicologie.