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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

3. Le respect de la réglementation sur les eaux résiduaires urbaines

La réglementation française sur le traitement des eaux usées urbaines est fixée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d'application qui transposent en particulier la directive européenne de 1991 relative aux traitements des eaux résiduaires urbaines en imposant aux agglomérations urbaines de plus de 2.000 équivalents-habitants (EH), ou à celles de moins de 2.000 EH dès lors qu'elles ont déjà un système de collecte, la mise en place d'une collecte et d'un traitement de leurs eaux résiduaires (eaux usées domestiques et industrielles raccordées) doté d'une performance suffisante avant rejet dans le milieu naturel.

Les échéances fixées pour l'équipement des agglomérations urbaines en systèmes d'assainissement de leurs eaux usées s'échelonnent de 1998 à 2005 en fonction de la sensibilité des milieux de rejets des stations d'épuration et de la taille des agglomérations concernées.

Malgré la progression constante des performances de traitement des stations d'épuration enregistrée depuis le début des années 80, des efforts importants restent à consentir.

Selon les enquêtes menées récemment par la direction de l'eau, il est estimé qu'au 31 décembre 2002 :

- 71 % des 340 agglomérations soumises à l'échéance du 31 décembre 1998 auront un équipement de traitement des eaux usées conforme à la réglementation européenne et 46 % seront conformes au niveau de leurs ouvrages de collecte ;

- environ 67 % des 460 agglomérations soumises à l'échéance du 31 décembre 2000 auront un équipement de traitement des eaux usées conforme à la réglementation européenne et 42 % seront conformes au niveau de leurs ouvrages de collecte.

Les retards pour la mise en conformité réglementaire du parc de stations d'épuration sont encore importants : ils sont en moyenne de 4 à 5 ans mais pourront atteindre, dans certains cas, 10 ans.

L'impact financier de l'adoption de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines de 1991 avait été estimé pour les collectivités à 12,7 milliards d'euros (valeur 1992) sur la période 1992/2005. Selon l'Institut Français de l'Environnement, les investissements réalisés par les collectivités publiques en 2000, sont d'environ 3,4 milliards d'euros par an, les dépenses de fonctionnement étant du même ordre. Cet effort financier correspond à la mise à niveau de l'équipement des agglomérations pour répondre non seulement aux exigences de la directive européenne mais aussi à celles de la réglementation française. L'effort financier actuellement consenti par les collectivités locales devra donc être poursuivi, voire accentué, et durant une période plus longue que celle initialement prévue.

Selon une étude commandée par le Cercle français de l'eau, au Conseil général des Ponts et Chaussées, l'effort d'investissement des collectivités territoriales en matière d'assainissement devrait être de 4 à 4,5 milliards d'euros par an pendant dix ans.

Le tableau ci-dessous indique la répartition de cet effort d'investissement :

ASSAINISSEMENT : INVESTIR DE 4 À 4,5 MILLIARDS D'EUROS PAR AN

DURANT DIX ANS