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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

2. La lutte contre les pollutions diffuses par les nitrates d'origine agricole.

 La directive européenne 91/676/CEE (dite directive nitrates) constitue le principal outil réglementaire pour lutter contre les pollutions diffuses agricoles liées à l'azote. L'application de cette directive comporte :

- la délimitation des zones vulnérables dans les secteurs où les eaux présentent des teneurs approchant ou dépassant 50 mg/l et/ou ont tendance à l'eutrophisation. La délimitation actuelle, effectuée en mai 2000, concerne 74 départements et s'appuie sur les observations de la campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles (1997-1998) qui a confirmé la dégradation de la situation dans les secteurs les plus pollués.

Mais il convient de rappeler qu'une requête a été déposée en juin 2000 par la Commission européenne auprès de la Cour de Justice contre la République Française pour application insuffisante de la directive 91/676/CEE, en matière de désignation des zones vulnérables et que la France a été condamnée le 27 juin 2002.

- des programmes d'action s'appliquant à tous les agriculteurs situés en zone vulnérable. Si le premier programme (1997-2000) visait à corriger les pratiques les plus polluantes, le second (2001-2003) doit permettre l'évolution de ces pratiques afin de protéger, voire de restaurer la qualité des eaux.

Le deuxième programme d'action, dont la mise en place dans les départements est pratiquement achevée, prévoit un renforcement des mesures ainsi que la fixation d'objectifs chiffrés pour les pratiques concernant la gestion de la fertilisation et de l'interculture. Il instaure également un renforcement des contrôles visant à vérifier le respect des différentes mesures inscrites dans le programme d'action.

Le programme comporte notamment les mesures suivantes : respect de l'équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols ; établissement d'un plan de fumure et enregistrement des apports effectués, limitation des apports d'effluents d'élevages : de 210 kg N/ha épandable par an (au début du programme) pour atteindre 170 kg au 20/12/2002, le respect de périodes d'interdiction d'épandage et le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d'élevage.

Ces mesures sont complétées par :

- des actions renforcées dans les cantons en excédent structurel lié aux élevages(1) (zone d'excédent structurel -ZES-) : fixation de surface maximale d'épandage autorisée, obligation de traiter ou de transférer les effluents ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima, interdiction d'augmenter les effectifs animaux tant que la résorption n'est pas réalisée(2) ;

- des actions complémentaires dans les zones situées dans les bassins versants en amont de prises d'eau superficielle destinée à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre nitrates. Elles comprennent les mesures suivantes : obligation de couverture hivernale des sols et de maintien en bordure de cours d'eau de l'enherbement des berges, arbres, haies, zones boisées et tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles, conditions de retournement des prairies, limitation des apports azotés toute origine confondue, le cas échéant, certaines mesures des actions renforcées prévues en ZES.

(1) Un canton est considéré en excédent structurel dès lors que la quantité totale effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg N/ha de surface épandable.

(2) Des dérogations sont prévues, sous réserve d'un avancement significatif de la résorption effective, pour les jeunes agriculteurs et les exploitations à dimension économique insuffisante.

Votre rapporteur pour avis soutient les objectifs de la directive nitrate mais s'inquiète des modalités de sa mise en oeuvre. L'évaluation forfaitaire des rejets d'azote et des surfaces épandables ne permet pas de prendre en compte les efforts des éleveurs pour réduire les productions d'azote organique ou pour optimiser les surfaces d'épandage et transformer les excédents.

D'autre part, rien n'est prévu pour permettre la sortie d'un canton d'un zonage « ZES », dès lors que la résorption des excédents d'azote est constatée.

 Le « volet élevage » du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) vise à aider les éleveurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Le PMPOA mis en place à la fin de l'année 1993 devait concerner 70.000 agriculteurs environ.

Le schéma de financement était de 1/6 pour l'Etat, 1/6 pour les collectivités territoriales, 1/3 pour les Agences de l'eau, 1/3 pour l'éleveur.

En décembre 2000, 35 000 dossiers de mise aux normes de bâtiments d'élevage avaient été traités et 250,02 millions d'euros de crédits d'Etat engagés (146,8 millions d'euros sur le chapitre 61-40 du budget de l'agriculture et 103,22 millions d'euros sur le FNDAE).

Compte tenu des recommandations émises tant par la mission d'évaluation demandée en 1999 que par les observations émises par la Commission européenne, le PMPOA a été réorienté pour en améliorer l'efficacité environnementale et mieux en maîtriser les coûts. Ainsi, la liste des investissements éligibles a été révisée, un coût plafond a été fixé, mais les taux de subvention ont été maintenus.

En outre, la réforme du PMPOA a été approuvée par la Commission européenne sous condition qu'il contribue à accélérer l'application de la directive nitrates. Il est donc mis en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. Dans ces zones, il devra être achevé au 31 décembre 2006. Hors des zones vulnérables, les élevages, dont les effectifs dépassent 90 UGB, ou 70 pour les jeunes agriculteurs, et certains élevages multi-espèces demeurent cependant éligibles au vu de leur effectif. Des zones prioritaires peuvent être délimitées, hors des zones vulnérables, selon des critères stricts de pollution des eaux (taux de nitrates, eutrophisation, bactériologie). Dans ces zones ainsi que dans les zones vulnérables, le programme est désormais accessible à des exploitations de petite taille. Toutefois, conformément aux accords passés avec la Commission européenne, 20 % seulement des crédits publics peuvent être affectés au traitement d'élevages situés hors des zones vulnérables.

Près de 90.000 élevages sont susceptibles de bénéficier de ce programme réformé pour lesquels les financements publics (Etat, collectivités locales, agences de l'eau) devraient s'élever, au total, à 1,3 milliard d'euros jusqu'en 2006. Les besoins pour l'Etat sont évalués à 80 millions d'euros par an.

Pour l'année 2003, année de montée en puissance de ce programme réformé, le projet de loi de finances prévoit la reconduction des crédits obtenus en 2002, à savoir 22,87 millions d'euros sur le chapitre 61-40 du budget du ministère chargé de l'agriculture et 22,87 millions d'euros sur le FNDAE.