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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

B. LES ENJEUX DE LA POLITIQUE DE L'EAU À TRAVERS LE RESPECT DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES

1. La transposition de la directive cadre du 23 octobre 2002

La directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire de l'eau affiche des objectifs ambitieux et exige un cadre d'organisation très rigoureux.

Rappel du contenu de la directive 

Le principe général de la directive-cadre est de définir, pour tous les milieux aquatiques continentaux et côtiers un cadre poursuivant les objectifs suivants :

- Sur le plan technique, est fixée une obligation de résultats ; d'ici à 2015 il faudra attendre le « bon état » -chimique, biologique, physique et hydrologique- pour l'ensemble des milieux considérés.

Des dérogations seront possibles mais dans des cas limités et elles devront être motivées. Elles pourront porter sur les délais, l'objectif de « bon état » pour les milieux très pollués ou encore la définition de dispositions spéciales s'agissant de milieux artificiels ou fortement modifiés.

- Sur le plan de l'organisation, le cadre de la planification s'appuie sur la constitution de « districts hydrographiques », unités de base de la gestion de l'eau et la désignation des « autorités compétentes » responsables de la mise en oeuvre des mesures.

Au préalable un état global du bassin doit être effectué en 2004 sur la base duquel doit être élaboré un plan de gestion en 2006, décliné à travers un programme de mesures défini en 2009 et opérationnel en 2012 afin d'atteindre l'objectif de « bon état » du milieu aquatique concerné. Le plan de gestion s'inscrit dans une révision et un élargissement du contenu du SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux).

- La directive-cadre introduit également une forte dimension économique à travers la notion de coût disproportionné pouvant justifier un régime dérogatoire et une approche « coût-bénéfice » dans l'analyse et le choix des actions à conduire. En outre, d'ici à 2010 les systèmes de tarification des usages de l'eau doivent inciter à une utilisation rationnelle de cette ressource et permettre une contribution appropriée de chaque secteur (domestique, industriel et agricole) aux coûts réels (techniques et environnementaux) de consommation d'eau.

La mise en oeuvre de cette directive doit entrer dès maintenant dans une phase opérationnelle car elle fixe des échéances proches à respecter :

 en décembre 2003, mise en place des dispositions législatives, réglementaires, et administratives de transposition de la directive et désignation des autorités compétentes des districts ;

 en décembre 2004, achèvement de l'analyse des caractéristiques des districts hydrographiques et établissement du registre des zones protégées.

Compte tenu de ses échéances, il faut qu'une loi soit adoptée d'ici à fin 2003 et dont l'objet se limiterait aux mesures législatives indispensables pour assurer la transposition de cette directive.