Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

B. LA PROGRESSION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU RÉSEAU DES ESPACES PROTÉGÉS

Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits consacrés au réseau des espaces protégés sont fixés à 78,69 millions d'euros, en hausse de 3,17 % et la progression la plus forte concerne les crédits de paiement (+ 5,44 %).

1. L'insuffisance des moyens dévolus au Conservatoire de l'espace littoral pour assumer ses nouvelles compétences

 Sur la base des propositions du rapport de M. Louis Le Pensec sur la refondation du Conservatoire du littoral remis en juillet 2001, au Premier ministre, plusieurs articles, introduits par amendement sénatorial, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, renforcent le rôle du Conservatoire.

Ils ont pour objet d'étendre le champ de compétences du Conservatoire sur les parties naturelles du domaine public maritime ayant vocation à être protégées (article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat) et de clarifier les règles de gestion des terrains du Conservatoire confiés à d'autres organismes, pour l'essentiel les collectivités locales (article L. 322-9 du code de l'environnement). Ces dernières pourront notamment se voir confier la maîtrise d'ouvrage des aménagements importants, pour assurer la restauration des milieux naturels et permettre leur ouverture au public (article L. 322-10 du code de l'environnement).

En outre, un statut est conféré aux 150 gardes des terrains du Conservatoire, dont le pouvoir répressif est renforcé. Les compétences des Conseils de rivage sont élargies (article L. 322-13 du code de l'environnement) et enfin il est précisé que l'ensemble des dépenses que les départements consacrent aux terrains du Conservatoire est éligible à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (article L. 142-2 du code de l'urbanisme).

 Dans le projet de loi de finances pour 2003, les dotations pour le Conservatoire du littoral s'élèvent à 25,47 millions d'euros (DO + CP) en diminution de 3,39 %. Cette diminution résulte d'évolutions contrastées, les dépenses ordinaires progressant de 3,70 % mais les crédits de paiements diminuant de 6,21 %. Par ailleurs, les autorisations de programme sont également en baisse de 6,23 % pour être fixées à 18,07 millions d'euros.

S'agissant des dépenses ordinaires, la mesure nouvelle de 218.000 euros est destinée en priorité à la création de quatre postes budgétaires de niveau A, mais elle sera insuffisante pour assurer ce recrutement sur une année pleine, compte tenu des autres charges auxquelles le Conservatoire doit faire face (hausse du montant des cotisations d'assurances, mise à niveau du réseau de communication interne à haut débit, actualisation automatique des rémunérations).

De plus, le recul du budget d'investissement du Conservatoire du littoral pour 2003 fait suite à une régulation des crédits de paiements en 2002 de 21 % qui avait conduit à reporter sur 2003 la signature d'acquisitions diverses et de travaux d'aménagement.

Si cette régulation doit se transformer en annulation, la politique d'acquisition du Conservatoire pourrait être révisée en 2003. En effet, alors que la moyenne d'acquisitions était depuis dix ans de 2.900 ha par an, elle risque d'être en 2002 et en 2003 inférieure à 2.000 ha. Certes, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, cette situation n'est pas catastrophique en elle-même, l'établissement public étant conduità « pousser devant lui » des opérations indispensables dont on diffère la conclusion, ou pour lesquelles on fait patienter les vendeurs.

Mais, en revanche, si les dotations antérieures n'étaient pas au moins rétablies à court terme, le Conservatoire du littoral pourrait connaître de réels problèmes de crédibilité s'il devait définitivement renoncer à une acquisition indispensable faute de moyens financiers. Or, il est clair que dès 2003, le Conservatoire ne sera plus à même de faire face à une éventuelle acquisition importante imprévue en faisant jouer sa trésorerie.

En ce qui concerne les acquisitions, le rythme moyen minimum correspondant simplement aux opérations indispensables qui s'imposent à l'établissement sans que celui-ci ait pris d'initiative, est de l'ordre de 2.500 ha par an en moyenne (de 2 à 3.000 ha selon les années).

Or, de plus en plus, des opérations importantes sont entreprises sous l'impulsion du Conservatoire parce que celui-ci y a été incité par les services du ministère de l'Environnement (Crau, plaine des Maures, estuaire de la Seine, réserve du Bagnas, zones humides littorales, etc.), soit parce que les collectivités locales réclament son intervention en apportant des cofinancements substantiels.

En ce qui concerne l'exercice des responsabilités du propriétaire, qui constitue pour le Conservatoire la priorité forte nouvelle, comme l'a confirmé le rapport de Louis Le Pensec, les moyens actuellement apportés par l'Etat, à travers l'établissement public ne correspondent pas à l'accroissement du domaine acquis par l'établissement ou que le législateur lui a confié (50 pas géométriques, Domaine public maritime, estuaires).