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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

3. La reprise d'un dialogue constructif en matière de chasse

 L'an dernier, votre rapporteur pour avis ayant fait le point sur les questions en suspens en matière de chasse soulignait que la mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse n'avait pas permis de rétablir un climat apaisé et encore moins un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés.

Aujourd'hui tout doit être fait pour jeter les bases d'une politique moderne de la chasse. Cette dernière doit pouvoir s'adapter aux nouvelles exigences urbaines et à l'évolution des demandes de la société s'agissant de l'accès à la nature, sans perdre son identité rurale et populaire. Cette politique moderne et ambitieuse repose sur quatre principes forts : le partage, la gestion, la communication et l'organisation :

- le partage de l'accès à la nature doit se faire dans le respect du droit de propriété et à travers la définition d'un juste équilibre entre les droits et les devoirs de tous les usagers de la nature. Ce partage devra s'organiser localement, grâce à l'émergence de lieux de rencontre et de dialogue.

- le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage doit être clarifié, en réaffirmant sa vocation historique d'institut de recherches scientifiques de haut niveau sur la faune sauvage et ses habitats, pour aider les chasseurs à établir des schémas de gestion départementaux de la faune sauvage aussi bien que des plans de gestion des espèces. Parallèlement, c'est à l'Etat qu'il revient de financer sur son budget et de commander directement la police de la chasse ;

- l'établissement des périodes de chasse des oiseaux migrateurs doit se fonder sur des expertises scientifiques incontestables, qui permettent de justifier un étalement des ouvertures et des fermetures par espèces et par zone géographique ;

- il convient de rétablir un dispositif de communication et de négociation avec les institutions communautaires, afin d'aboutir à une réinterprétation de la directive Oiseaux sauvages, au vu des connaissances ornithologiques les plus récentes ;

- le rôle des fédérations départementales de chasseurs et des associations de chasse en matière de préservation des espaces et des espèces doit être mis en valeur, et leurs règles de fonctionnement doivent être revues, pour revenir au droit commun du contrôle des associations exerçant des missions de service public.

 Les premières dispositions adoptées depuis juin 2002 vont dans le bon sens, qu'il s'agisse du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, l'arrêté du 6 novembre 2002 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ou encore la suppression du timbre gibier d'eau, résultant d'un amendement sénatorial et adopté dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2002, en juillet dernier.

S'agissant des dates de chasse aux oiseaux migrateurs, et même si certains de ces arrêtés en date du 18 juillet 2002 ont fait l'objet d'une décision de référé-suspension4(*) par le Conseil d'Etat, la haute juridiction admet désormais la compatibilité de l'échelonnement des dates de chasse selon les espèces avec les exigences du droit communautaire, dès lors que la preuve est apportée de l'absence du risque de confusion entre espèces.

* 4 Ordonnance du Conseil d'Etat du 1er août 2002 - Association France nature environnement et autres.