2. Des inquiétudes quant aux moyens de fonctionnement des réserves naturelles
Lors de la discussion de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le Gouvernement avait proposé de décentraliser la décision de classement des réserves naturelles ainsi que leur gestion, mais le Sénat, suivant votre commission des Affaires économiques, s'est opposé à ce transfert, considérant que l'Etat devait conserver les moyens nécessaires pour assurer son rôle de coordonnateur indispensable à la déclinaison cohérente, d'un projet national de protection du patrimoine situé entre l'échelon européen et local. En conséquence, le réseau des réserves naturelles nationales a été maintenu, les régions étant compétentes pour classer et gérer des réserves naturelles régionales, intégrant en particulier les réserves naturelles volontaires (articles L.332-2 et L.332-3 du code de l'environnement). En outre, la collectivité territoriale de Corse peut également créer des réserves naturelles.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les moyens de fonctionnement (DO) des réserves naturelles nationales sont fixés à 10,7 millions d'euros, en progression de 1,32 % .
Mais, cette dotation doit prendre en compte le fonctionnement de quatre nouvelles réserves, d'une superficie totale de 5.800 hectares. Il est à craindre que, pour assurer un fonctionnement « minimal » de ces nouvelles réserves, on ne soit obligé de prélever sur la dotation des autres réserves existantes. En outre, il est probable que les organismes gestionnaires ne pourront pas appliquer, alors qu'ils s'y étaient engagés, la convention collective nationale de l'animation. Selon les éléments transmis à votre rapporteur pour avis, une dotation minimale de 1,8 million d'euros est nécessaire pour permettre effectivement l'application de cette convention.
En outre, s'il convient de saluer la forte progression des crédits de paiement (+74,27 %) qui permet de rattraper la réduction importante décidée en 2002, assortie d'un gel de crédits de 22 % intervenu en août 2002, leur montant est jugé insuffisant par rapport à l'enveloppe des autorisations de programme. Par ailleurs, ces dernières baissent de 18,7 %.
Votre rapporteur pour avis s'inquiète de cette évolution des dotations d'investissement car elle hypothèque pour l'avenir les capacités des réserves naturelles à assurer leurs missions de gestion, mais également de valorisation et d'accueil des territoires qui leur sont confiés. Or, ce sont des outils qui ont fait leurs preuves en matière de développement durable et qu'il convient de conforter.
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Lors de sa réunion du 13 novembre 2002, la Commission des Affaires économiques a, sur proposition de son rapporteur pour avis, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'écologie et du développement durable inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003. |