II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES
A. UNE SÉCURITÉ SANITAIRE ACCRUE
La dotation inscrite au chapitre 36-22, article 14, est en très forte augmentation par rapport à 2002 (+181,1 %).
Cette augmentation, de 966.428 euros, tient essentiellement à la participation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) à l'intensification du suivi sanitaire des coquillages et à la mise en place du Laboratoire National de Référence. 787.700 euros sont ainsi affectés au réseau de suivi sanitaire des coquillages .
La DPMA est responsable du suivi des zones de production qu'elle assume avec le concours de l'IFREMER. Or les apparitions successives de nouvelles biotoxines ainsi que l'évolution de la réglementation communautaire ont conduit la DPMA à exiger de l'IFREMER d'intensifier son effort de surveillance. Cet effort passe par des prélèvements d'échantillons effectués par les laboratoires côtiers de l'IFREMER, selon une périodicité fixée selon les risques évalués de contamination. Son intensification implique un accroissement important du coût des réseaux de la surveillance.
Par ailleurs, en application de la décision 1999/313/CE du Conseil, la France a dû, comme chaque Etat membre, désigner un laboratoire national de référence pour le contrôle des contaminations bactériennes et virales des mollusques bivalves. C'est finalement l'IFREMER qui a été retenu pour prendre en charge cette mission et coordonner les activités des laboratoires analysant la qualité microbiologique des coquillages. A ce titre, une dotation supplémentaire de 175.740 euros est inscrite à l'article 14 du chapitre 36-22 consacré à l'IFREMER.
La subvention destinée à financer le recueil de données statistiques par l'IFREMER (et, accessoirement, le Muséum d'histoire naturelle et l'Institut de recherche et de développement), servant de base scientifique à partir de laquelle sont déterminés les totaux admissibles de capture et les quotas, se maintient à 0,53 million d'euros.
Ceci signifie une baisse en valeur réelle qui préoccupe votre rapporteur pour avis, d'autant plus que les débats sur la future PCP ont mis au jour la nécessité de renforcer l'effort de recherche , tant pour parvenir à une meilleure estimation de l'état des stocks et de la corrélation entre la capacité de pêche et le taux de mortalité de la ressource, que pour accroître la sélectivité des engins et proposer ainsi une alternative crédible aux plans d'orientation pluriannuels de réduction de la flotte.
B. LA POURSUITE DES ACTIONS DE SOUTIEN À LA FILIÈRE ET À LA PÊCHE
1. Les actions structurelles de développement de la filière menées par l'OFIMER
L'OFIMER, structure interprofessionnelle d'accompagnement du marché ayant succédé au FIOM depuis 1999, remplit plusieurs missions :
- il contribue à l'organisation économique du marché et à une meilleure valorisation des produits de la mer : l'OFIMER appuie l'intervention des organisations de producteurs dans la régulation du marché (retraits, reports...). Un tiers du budget qu'il y consacre concerne les espèces couvertes par la PCP (les fonds provenant alors essentiellement du FEOGA), deux tiers les autres espèces ;
- il mène des actions visant à développer la valorisation de la production halieutique et aquacole à travers le lancement d'opérations collectives de recherche, d'expérimentation et d'innovation, et incite les actions professionnelles permettant l'amélioration de la qualité, la traçabilité et l'identification des produits de la mer et de l'aquaculture ;
- il appuie la modernisation des outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer par des aides aux investissements réalisés dans les criées, les entreprises de marayage ou celles d'aquaculture...
Le montant de la subvention à l'OFIMER (11 millions d'euros), figurant à l'article 30 du chapitre 44-36, est en baisse de 16 %, après une baisse de 10 % l'an dernier. Le gouvernement considère que les crédits se trouvent ainsi ajustés aux besoins réels constatés depuis quelques années et permettront à l'OFIMER d'exercer la diversité de ses missions.