B. L'ASSIETTE DE LA TAXE D'ÉQUARRISSAGE
Instituée par la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, la taxe d'équarrissage a pour objet de financer le service public de l'équarrissage. Codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, elle est due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits, sous réserve d'un certain plafond de chiffre d'affaires annuel, initialement fixé à 2,5 millions de francs. Y sont ainsi assujettis les artisans bouchers-charcutiers ainsi que les moyennes et grandes surfaces commercialisant de la viande au détail.
Or, pour supporter le coût de la taxe, ces dernières peuvent en répartir la charge de façon indolore en augmentant de manière minime le prix des milliers d'autres produits qu'elles référencent, ou réduire leurs marges sur les produits carnés qu'elles distribuent et qui ne représentent que 6 à 8 % du volume de leurs ventes. En revanche, les artisans, dont la seule activité est de transformer et de vendre ces produits carnés, ne disposent pas de la même latitude . En effet, l'augmentation de leurs prix de vente pour y répercuter le coût de la taxe serait de l'ordre de 10 %, ce qui n'est évidemment envisageable ni pour les consommateurs, ni pour les professionnels concernés.
Le Gouvernement précédent a répondu à ces difficultés, soulevées dès l'instauration de cette taxe, par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). Depuis le 1 er janvier 2001, l'assiette de la taxe a ainsi été élargie à tous les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande, les taux plafonds ont été portés de 0,6 à 2,1 % pour la première tranche d'achats mensuels hors TVA (jusqu'à 19.056 euros) et de 1 à 3,9 % pour la seconde tranche (au-delà de ce seuil), et le plafond d'exonération a été doublé pour passer à 762.245 euros hors TVA.
Si cette dernière mesure a effectivement permis d'exonérer de cette taxe la plupart des boucheries-charcuteries artisanales, l'augmentation des taux plafonds de près de 300 % a en revanche considérablement accru les difficultés du millier de boucheries traditionnelles qui y demeurent assujetties . Il leur est en effet impossible d'honorer les sommes ainsi exigées, qui s'élèvent en moyenne annuelle à 350.000 euros par entreprise. Un nombre significatif des professionnels concernés a d'ailleurs ouvert un contentieux avec l'Etat à ce sujet.
Mais si cette somme moyenne est considérable au plan individuel, et met en réel danger la survie économique des professionnels qui ne peuvent plus que difficilement dégager des marges bénéficiaires, il convient de relever que, globalement, la boucherie de détail ne participe qu'à hauteur de 7,2 % environ au financement de l'équarrissage (35 millions d'euros sur 488 millions inscrits en loi de finances pour 2002). De la sorte, votre rapporteur pour avis estime qu'il devrait pouvoir être envisagé, sans porter atteinte au système de financement du dispositif, de diminuer les taux exigés des boucheries traditionnelles encore assujetties à la taxe, de manière à ramener la charge induite à des niveaux plus compatibles avec l'exercice normal de la profession.
Il estime inéquitable de faire supporter à un petit nombre de professionnels le poids d'une mission de service public relevant de la compétence de l'Etat , dont la légitimité ne saurait être garantie que par la participation de l'ensemble des secteurs d'activité concernés par la filière de l'équarrissage et de ses produits dérivés, les farines animales. Seule une réelle solidarité inter-filière permettrait de répartir la taxe de manière plus indolore .
En tout état de cause, le Gouvernement va être contraint de s'assurer dans le détail du bien-fondé du dispositif de financement institué en 1997. En effet, la Commission européenne a ouvert, le 10 juillet dernier, une procédure formelle d'examen à l'égard du système français de l'équarrissage, justifiée essentiellement par le fait que la taxe frappe la vente de tous les produits carnés , y compris par conséquent les viandes provenant des autres Etats membres . Or, ces viandes ne profitent pas du système d'équarrissage, l'enlèvement gratuit des déchets et cadavres d'animaux ne semblant en effet fonctionner qu'au seul bénéfice des abattoirs et éleveurs français. Aussi la Commission aurait-elle reçu plusieurs plaintes dénonçant le caractère distorsif et discriminatoire de la taxe d'équarrissage au regard des règles de la concurrence .
Dans le cadre de sa procédure, la Commission examinera également si les entreprises exemptées du paiement de la taxe ne bénéficient pas, d'une certaine manière, d'une aide d'Etat incompatible avec les règles communautaires . En effet, dès lors que la taxe est imposée à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires total du commerce concerné, et non sur la base des ventes effectives de viandes, des entreprises sont exonérées de la taxation alors même qu'elles vendent davantage de viande que d'autres, assujetties à raison de leur chiffre d'affaires réalisé essentiellement par la vente de produits non carnés. Or, une remise en cause de ce dispositif , qui avait pour objet essentiel d'assujettir les grandes et moyennes surfaces, présente un caractère explosif , surtout si la Commission européenne conclut à l'obligation pour la France d'exiger des entreprises jusqu'ici exonérées, c'est-à-dire très clairement et directement les artisans bouchers-charcutiers , le remboursement de la contre-valeur de l'aide d'Etat (au sens communautaire) dont ils auraient indûment bénéficié depuis le 1 er janvier 1997 .
La Commission européenne devrait prendre une décision finale, après avoir notamment pris connaissance des observations remises par la France, dans les dix-huit mois suivant l'ouverture de la procédure d'examen, soit au début de l'année 2004 au plus tard.