CONCLUSION
Votre
rapporteur pour avis estime que ce projet de budget constitue une
évolution positive.
Tout d'abord, il assure une mise à niveau des crédits permettant
de faire un pas vers une plus grande sincérité budgétaire
et prépare ainsi la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de
finances.
Ensuite, il renforce les moyens du ministère là où c'est
le plus nécessaire : aide au développement, traitement des
demandes d'asile et sécurité des Français à
l'étranger notamment.
Evidemment, cette volonté de sincérité des crédits
et d'augmentation de certaines dotations prioritaires ne permet pas que tous
les chapitres du budget soient en augmentation en 2003. Pour différentes
raisons liées au déroulement des programmes, à
l'évolution des modes d'intervention ou tout simplement au manque de
moyens, les crédits destinés au financement des contributions
volontaires, des investissements immobiliers ou de la coopération
militaire et de défense ne progressent pas en 2003. Dans le contexte
budgétaire globale, une telle situation ne doit pas, selon votre
rapporteur, entraîner de reproches trop sévères.
Enfin, le ministre des affaires étrangères a engagé une
réflexion pour réformer le réseau diplomatique et
consulaire et replacer le ministère des affaires
étrangères au coeur de l'action extérieure de l'Etat.
C'est pourquoi, votre commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a décidé
d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du
ministère des affaires étrangères pour 2003.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères de la défense et des
forces armées a examiné le présent rapport lors de sa
réunion du 13 novembre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est
engagé avec les commissaires.
M. Didier Boulaud a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait en
raison de la faible progression réelle des moyens d'action du
ministère des affaires étrangères, l'essentiel de
l'augmentation entre 2002 et 2003 s'expliquant par des changements de structure
budgétaire et la hausse des crédits du Fonds européen de
développement.
MM. Xavier de Villepin et Jean-Pierre Masseret se sont inquiétés
d'éventuelles régulations budgétaires en 2003. M. Xavier
de Villepin a souhaité que la commission en soit mieux informée
et que ces éventuelles régulations ne touchent pas les points
fondamentaux de l'action du ministère. Il a par ailleurs estimé
que le rôle interministériel du Quai d'Orsay devait être
renforcé ainsi que l'autorité de l'ambassadeur sur les services
à l'étranger. Il ne s'agit toutefois pas de la seule voie de
réforme, une évolution du réseau, en prenant exemple sur
certains pays étrangers ou en mettant en place des structures à
vocation régionale, permettrait vraisemblablement une meilleure
efficacité de notre action extérieure.
M. Serge Vinçon s'est déclaré favorable au renforcement de
l'autorité de l'ambassadeur et à la recherche d'une
rationalisation de notre action extérieure. Il a en outre
souligné que les récents succès de la diplomatie
française à l'ONU ou en Europe, à travers la relance du
couple franco-allemand, devaient être salués. Aussi bien a-t-il
indiqué qu'il voterait le projet de budget pour 2003.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a alors apporté les
précisions suivantes :
- la hausse des crédits du ministère s'explique également
par le financement des contrats de désendettement et de
développement ;
- l'harmonisation des représentations françaises à
l'étranger est nécessaire, sous l'égide de
l'autorité de l'ambassadeur. Elle permettra un meilleur usage des moyens
et des personnels et donc, à terme, une plus grande efficacité de
notre action à l'étranger.
M. Hubert Durand-Chastel a regretté que la France reste trop
« hexagonale », ne prenant pas assez en compte les
conséquences de la mondialisation de l'économie et de
l'importance des exportations dans la richesse nationale. Il a par ailleurs mis
l'accent sur l'importance des crédits du Quai d'Orsay pour soutenir
l'action culturelle française à l'étranger.
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Le
mercredi 20 novembre 2002, la commission a examiné l'ensemble des
crédits du ministère des affaires étrangères pour
2003.
M. Claude Estier a relevé que le budget du ministère des affaires
étrangères pour 2003 n'était guère différent
de celui de l'an passé que le Sénat avait cependant
rejeté. Il a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait lors
du vote de ces crédits.
M. Serge Vinçon a souligné que, depuis quelques mois, on
assistait à une présence accrue et une activité
renouvelée de la France dans le monde, appréciées tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur. Ne serait-ce que
pour cette raison, il a indiqué qu'il émettrait un avis positif
sur les crédits du ministère des affaires
étrangères pour 2003.
M. Xavier de Villepin s'est prononcé, au nom de son groupe, en faveur de
l'adoption des crédits et a salué le travail des rapporteurs. Il
a exprimé le voeu que soit rapidement engagé le nécessaire
processus de simplification et de modernisation des structures du
ministère des affaires étrangères.
Après que M. Claude Estier eut précisé que l'abstention du
groupe socialiste portait sur le budget proprement dit du ministère des
affaires étrangères et non sur son action,
la commission a
émis un avis favorable à l'adoption des crédits du
ministère des affaires étrangères pour 2003.