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B. FACE À LA HAUSSE DES DEMANDES D'ASILE : ACCROISSEMENT DES MOYENS ET RÉFORME DES PROCÉDURES

Le ministère des affaires étrangères doit faire face à une hausse forte des demandes d'asile depuis 1996. Cette évolution est désormais préoccupante et nécessite la mise en place d'importants moyens supplémentaires et une réforme des procédures.

Source : ministère des affaires étrangères

1. Les moyens supplémentaires mis à disposition de l'OFPRA

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Il a la responsabilité d'examiner les demandes, d'accorder ou non l'asile et d'assurer la protection des réfugiés sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 (réfugiés) et de New-York du 28 septembre 1954 (apatrides). Il s'agit de l'asile « conventionnel » visant à donner l'asile politique à des personnes persécutées par des Etats. L'OFPRA est également compétent pour accorder l'asile dit « constitutionnel » qui permet d'accorder l'asile à des personnes menacées en raison de leur action en faveur de la liberté. Enfin, l'OFPRA intervient dans le cadre des demandes d'asile à la frontière, relatives aux étrangers se présentant à la frontière sans document permettant l'entrée sur le territoire et qui demandent l'asile politique. Le nombre de ces demandes est passé de 500 en 1996 à 10 000 en 2001.

Exerçant la tutelle sur l'OFPRA, le ministère des affaires étrangères en assure le financement. Les crédits de l'OFPRA sont inscrits au chapitre 36-30 (subventions de fonctionnement aux établissements publics) article 30, pour un montant de 28,5 millions d'euros en 2003. Ces moyens sont en nette augmentation (+ 24,6 % et 5,6 millions d'euros). Depuis 1998, la subvention du ministère a plus que doublé, passant de 13,4 millions d'euros à 28,5.

Le personnel de l'OFPRA est ainsi passé de 262 en 1998 à 406 emplois en 2002, l'effectif réel étant à cette date de 359. Ces effectifs étaient de plus complétés par la mise à disposition de 77 agents de catégorie C du ministère des affaires étrangères. En 2003, les crédits nouveaux permettront le recrutement de 66 agents supplémentaires (36 emplois à l'OFPRA et 30 à la Commission de recours des réfugiés, pour 2,91 millions d'euros), la mise à disposition de 9 agents supplémentaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères (par transfert interne au titre III de 0,22 M €) et le regroupement des bureaux de l'OFPRA sur un seul site (3,11 millions d'euros).

L'évolution du budget et des effectifs n'a toutefois pas permis de faire face à l'augmentation des demandes d'asile, qui ont plus que doublé depuis 1998, passant d'environ 22 000 à plus de 47 000 en 2001. Depuis 1998, le nombre des décisions prises, bien qu'en forte augmentation, est resté inférieur au nombre des demandes conduisant à accroître chaque année un peu plus le stock des demandes en instance et les délais de traitement. De moins de 8 000 dossiers en attente fin 1997, le stock avoisinait fin 2001 les 25 000.

EVOLUTION COMPARÉE DE LA SUBVENTION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES EFFECTIFS ET DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA ENTRE 1998 ET 2001

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Subvention (chapitre 36-30-30, en M €)

13,4

14,8

15,1

20,7

22,8

28,5

Effectifs

262

262

262

352

406 (+77)

472 (+86)

Demandes d'asile

22 375

31 857

38 747

47 291

25 0612(*)

 

Nombre de décisions

22 405

24 151

30 278

40 779

 
 

Accords

4 342

4 659

3 433

2 274

 
 

Source : ministère des affaires étrangères

Ce tableau met également en valeur l'importance du nombre des demandes rejetées, qui normalement entraînent la reconduite à la frontière du demandeur débouté.

2. La réforme du droit d'asile d'ici janvier 2004

Suite à l'intervention du Président de la République le 14 juillet dernier, le ministre des affaires étrangères a annoncé le 25 septembre 2002 en Conseil des ministres une réforme du droit d'asile pour faire face à cette situation, qui menace la pérennité même de ce droit constitutionnel. Cette réforme concerne à la fois les demandes d'asile adressées à l'OFPRA et les demandes d'asile territorial traitées par les préfectures et dépendant du ministère de l'intérieur (31 000 demandes en 2001). En effet, tous types de demandes confondus, la France a reçu près de 80 000 demandes d'asile en 2001.

La volonté du gouvernement est de réduire le délai d'instruction des demandes à deux puis un mois, conformément aux procédures retenues au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux Pays-Bas. La réduction des délais doit permettre la reconduction effective à la frontière de tous les demandeurs déboutés. Le délai moyen de traitement des dossiers est aujourd'hui d'environ deux ans en raison du cumul des procédures et contribue au développement de l'immigration irrégulière. Enfin, le prolongement du séjour sur le territoire représente un coût très important puisque l'Etat doit assurer un logement ou une indemnité aux demandeurs. Pour parvenir à réduire les délais d'instruction, il est prévu de mettre en place une procédure automatisée de convocation des demandeurs d'asile, de développer les visio-entretiens, de mettre en place un site internet et de rapprocher les fichiers de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur. L'ensemble de ces mesures seront intégrées à un futur contrat d'objectifs et de moyens négocié entre l'OFPRA et sa tutelle.

Le projet de réforme prévoit que l'OFPRA deviendra le guichet unique traitant toutes les demandes, y compris l'asile territorial. Cela conduira l'OFPRA à développer des antennes régionales (Marseille, Lyon, DOM-TOM) pour traiter l'ensemble des demandes dans les principales régions d'accueil. L'ensemble du contentieux sera unifié et confié à la Commission de recours des réfugiés. Les préfectures resteront compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations de séjour.

La réforme devant entrer en vigueur début 2004, le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits spécifiques à la reprise de l'asile territorial par l'OFPRA.

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