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Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

3. La coopération internationale et développement

Ce chapitre regroupe les crédits destinés à l'assistance technique dont votre rapporteur a rappelé à de nombreuses reprises l'intérêt pour la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de notre pays. Outil reconnu et apprécié, l'assistance technique a été la grande victime de la réforme de la coopération. Or, mettre fin à la coopération de substitution, réforme indispensable à la mise en place d'une logique de partenariat avec les bénéficiaires, n'avait pas nécessairement pour corollaire la disparition d'un savoir-faire précieux qui constituait la véritable valeur ajoutée de la coopération française.

En 1996, la France occupa it le deuxième rang des pays du CAD en matière de dépenses de coopération technique (2 502 MUSD, 2 787 M USD pour les Etats-Unis). En 2000, elle occupe le 4e rang derrière les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne (1 283 MUSD pour l'Allemagne).

Annoncée en février 2001, la réforme de l'assistance technique a tout d'abord consisté en une harmonisation du statut des coopérants qui vise à placer l'ensemble des personnels sous le régime du ministère des Affaires étrangères défini par un décret de 1967 alors que les personnels affectés dans les pays de l'ancien champ étaient régis par un décret de 1992.

Un arrêté d'application du décret de 1967 a été pris le 18 février 2002, qui étend à l'ensemble des personnels de coopération technique les modalités de gestion et de rémunération prévues par ce texte pour les personnels de l'Etat en poste à l'étranger. Un lien est établi entre les caractéristiques du poste et le montant de l'indemnité de résidence liée à l'expatriation.

Au 1er janvier 2002, la répartition entre les statuts était la suivante :

Zone

Décret 1967

Décret 1997

Décret 1992

Total

Afrique

95

34

1 196

1 325

Amérique

56

1

22

79

Asie

75

0

0

75

Europe

164

0

0

164

Moyen-orient

58

0

0

58

Total

448

35

1 218

1 701

Mais c'est surtout l'organisation des missions et des carrières qui a été reconsidérée sur la base du postulat de l'incompatibilité entre la nouvelle coopération française et la possibilité d'y faire toute une carrière.

Le dispositif a été orienté vers des missions d'expertise et de conseil au niveau gouvernemental dans les domaines de la bonne gouvernance, de l'aide à la société civile, du renforcement de l'état de droit, du développement économique et agricole et d'appui aux dispositifs de santé.

L'assistance technique résidentielle est limitée à un séjour de 4 ans pour permettre une relève par les élites locales.

EFFECTIFS DES ASSISTANTS TECHNIQUES CIVILS
DANS LES PAYS DE L'ANCIEN CHAMP EN 2002

 

Techniciens

Enseignants

CSN

Total

Angola

3

6

 

9

Bénin

25

13

8

46

Burkina Faso

46

28

11

85

Burundi

3

2

 

5

Cameroun

62

31

17

110

Cap vert

3

3

4

10

Centrafrique

28

21

2

51

Comores

8

 

4

12

Congo

9

   

9

Côte d'ivoire

47

55

17

119

Djibouti

21

67

4

92

Gabon

36

81

5

122

Gambie

 

3

1

4

Guinée

26

15

1

42

Guinée Bissau

4

   

4

Guinée équatoriale

10

6

1

17

Haiti

9

6

 

15

Madagascar

48

27

8

83

Mali

40

12

5

57

Maurice

3

6

 

9

Mauritanie

31

37

2

70

Mozambique

6

6

 

12

Namibie

9

2

 

11

Niger

26

14

6

46

Rwanda

7

3

 

10

Petites Antilles

4

1

 

5

ST Thomas

5

2

2

9

Sénégal

59

62

22

143

Seychelles

6

4

1

11

Tchad

38

25

8

71

Togo

12

1

2

15

Zaïre

3

   

3

Total

637

539

131

1307

La programmation des effectifs n'était pas disponible au moment où votre rapporteur a eu communication des réponses aux questionnaires budgétaires mais le ministère des Affaires étrangères n'envisageait pas de suppression de poste en 2003.

A périmètre constant (hors transfert des crédits correspondants aux personnels mis à disposition des Alliances françaises), le chapitre « coopération internationale et développement » est en baisse de 4,1 %, avec 530 M€ pour 2003.

Les crédits consacrés à l'expertise de longue durée subissent une légère baisse, tandis que 750 000 euros sont transférés des missions de courte durée vers le GIP France coopération internationale.

La création de ce GIP a été approuvée par le CICID du 14 février 2002 pour « la mobilisation et la gestion de l'expertise de courte et moyenne durée ». Le groupement d'intérêt public a mission de « gérer de manière active, dynamique et interministérielle, les viviers d'expertise et d'inciter à l'acquisition d'une expertise dans la coopération internationale ».

ADETEF, qui fonctionnait auprès du ministère des Finances sous la forme juridique d'une association se transforme également en GIP ; les deux ministères ont reçu mission de veiller à la coordination et aux échanges d'information entre les deux entités.

Ces mesures devaient être mises en place au 1er mars 2002 mais votre rapporteur n'a pas trouvé de trace d'activité de France coopération internationale dans les documents remis par le ministère.

En outre, le maintien de deux structures séparées pour assurer la maîtrise d'oeuvre en matière d'assistance technique et gérer un vivier qui a vocation à s'élargir et à devenir largement commun ne paraît pas, malgré la coordination annoncée, de nature à garantir la totale cohérence des actions .