EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 6 novembre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Christian de La Malène s'est inquiété de l'hypothèse d'un gel des crédits du ministère de la défense au cours de l'année 2003, craignant qu'une telle mesure ne préfigure des annulations remettant en cause l'impact positif du projet de loi de finances. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'engager une réflexion globale sur la participation de la France aux opérations extérieures. Il a souhaité qu'à l'avenir notre engagement soit décidé avec une plus grande sélectivité, au vu de l'examen attentif de nos intérêts nationaux.
M. Jean-Pierre Masseret, évoquant les appréciations du rapporteur pour avis sur la période 1997-2002, a considéré que le coût de la professionnalisation avait été supérieur aux prévisions. Il a estimé que le projet actuellement évoqué de gel de certains crédits dès le début de l'exercice 2003 remettrait totalement en cause les perspectives ouvertes, pour la défense, par le projet de loi de finances. Enfin, sans préjuger du vote qui sera émis lors de l'examen d'ensemble, il a précisé que le groupe socialiste envisageait de s'abstenir lors du vote du budget de la défense.
M. Didier Boulaud a rappelé que toutes les lois de programmation militaire connaissaient des réalisations imparfaites. Il a d'autre part souligné l'implication des collectivités locales dans les restructurations de la défense, en regrettant que leur tâche n'ait pas toujours été suffisamment soutenue.
M. André Dulait, président, s'est demandé si le budget de la défense comportait des crédits pour la dépollution d'emprises militaires désaffectées, afin qu'elles puissent être vendues à des collectivités locales.
M. Robert Del Picchia a demandé des précisions sur les perspectives d'évolution des postes de personnels civils dans l'armée de terre d'ici 2008.
En réponse à ces interventions, M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- il est nécessaire de demeurer vigilant sur l'exécution du budget de la défense pour 2003, au regard des pratiques de régulation budgétaire, afin qu'elles ne compromettent pas l'effort de redressement engagé ;
- les effectifs engagés par l'armée de terre en opérations extérieures devraient aller en diminuant dans les prochains mois, du fait de l'allègement de notre présence dans les Balkans ;
- les opérations extérieures ont considérablement pesé sur l'exécution budgétaire du titre III et ont été financées par des annulations correspondantes au titre V ; si l'on isole ce facteur, l'évolution du titre III est demeurée proche des prévisions initiales, bien qu'il ait fallu financer les mesures de revalorisation des bas salaires décidées après le vote de la loi de programmation militaire 1997-2002 ;
- si toutes les lois de programmation connaissent une exécution imparfaite, il convient de rappeler que la loi de programmation 1997-2002 se traduisait, par rapport aux lois précédentes, par une réduction très sensible des crédits d'équipement militaire ; la « revue de programmes » de 1998 a opéré un abattement supplémentaire sur cet objectif déjà réduit par rapport à la décennie précédente ; il est regrettable que ces engagements n'aient pas été honorés, en dépit des marges de manoeuvre budgétaire permises par le contexte économique de la dernière législature ;
- beaucoup de collectivités locales ont pu réaliser des opérations très satisfaisantes à la faveur des restructurations de défense ;
- les crédits d'infrastructure financent les actions destinées à la remise en état d'emprises militaires désaffectées ;
- le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit une augmentation de 700 postes de personnels civils de l'armée de terre pour la période ; cette augmentation devrait commencer à prendre effet à partir de 2005 ; en dépit de ces objectifs, le projet de loi de finances procède à une suppression de 145 postes de civils dans l'armée de terre par non-remplacement de certains départs en retraite.