Projet de loi de finances pour 2003 : Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Rapports législatifs

Avis n° 73 (2002-2003), tome VIII, déposé le

II. LA SITUATION DE CHAQUE TERRITOIRE

A. LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Au-delà du bilan institutionnel qui peut être dressé, votre commission des Lois fera le point de l'évolution de la délinquance et de l'activité des juridictions en Nouvelle-Calédonie, sujets qui relèvent de sa compétence.

1. Le fonctionnement des nouvelles institutions

a) Le fonctionnement du gouvernement : le défi de la collégialité

Après une période difficile marquée par des interprétations divergentes de la notion de collégialité devant caractériser le mode de fonctionnement du gouvernement selon l'Accord de Nouméa et la contestation par le FLNKS de la composition même du gouvernement dont la vice-présidence avait été attribuée initialement à un membre de la FCCI (Fédération des comités de coordination indépendantistes ), le fonctionnement du gouvernement s'est progressivement normalisé.

La première réunion du comité des signataires de l'Accord de Nouméa en mai 2000 a permis à chacun d'exposer sa conception de la collégialité et les partenaires se sont accordés sur la nécessité d'entretenir un dialogue politique plus constant, de trouver un mode de fonctionnement permettant l'association de tous aux décisions et de chercher à rapprocher les points de vue exprimant une solidarité gouvernementale.

Le nouveau gouvernement constitué le 3 avril 2001 après la démission de M. Jean Lèques qui présidait le premier est constitué de onze membres. Présidé par M. Pierre Frogier, député RPCR de la Nouvelle-Calédonie, la vice-présidence a cette fois été attribuée à Mme Eperi Dewé Gorodey, membre du FLNKS-Palika. Ces péripéties ont permis de vérifier le bon fonctionnement des dispositions figurant sous les articles 108 et suivants de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Une deuxième réunion du comité des signataires de l'Accord de Nouméa a eu lieu le 22 janvier 2002 et les partenaires ont exprimé leur volonté de poursuivre le travail engagé en recherchant le consensus.

Cependant, un remaniement est intervenu au cours de l' été 2002 à la suite de la décision de mettre fin aux fonctions de l'un des membres du gouvernement chargé du secteur des affaires coutumières, M. Raphaël Mapou, un des chefs de file de la FCCI qui avait pris des positions politiques opposées à celles de la coalition RPCR-FCCI. Après ce remaniement, le gouvernement est composé de 7 RPCR, 3 FLNKS et 1 FCCI.

Cette crise a eu pour conséquence de faire perdre à la coalition la majorité absolue au congrès, l'éviction de M. Raphaël Mapou du gouvernement ayant entraîné la sécession de deux des quatre élus FCCI.

Autre tribulation à laquelle le gouvernement a dû faire face : une polémique qui s'est engagée au début du mois d'octobre sur l'installation du gouvernement dans de nouveaux locaux jugés par ses trois membres indépendantistes trop proches du siège de la province Sud à majorité RPCR.

Enfin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie aura le 28 novembre prochain à élire un nouveau gouvernement en application de l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 du fait de la démission d'un de ses membres indépendantistes , M. Gérald Cortot, et de ses suivants de liste.

Ainsi, les dissensions affectant la coalition et les divisions qui s'exacerbent au sein du mouvement indépendantiste ne contribuent pas à un fonctionnement optimal du gouvernement collégial.

b) Le succès des lois du pays :

Le régime juridique des lois du pays, une des principales novations du nouveau statut, est défini par les articles 99 à 107 de la loi organique du 19 mars 1999.

Depuis la mise en place des nouvelles institutions, vingt-deux lois du pays ont été adoptées dont une en 1999, quatre en 2000, neuf en 2001 et sept en 2002 à ce jour. Rappelons qu' une seule a été déférée au Conseil constitutionnel, la saisine émanant de M. Robert Xowié, président de la province des Iles Loyauté ayant été rejetée ; il s'agit de la loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services devenue la loi du pays n° 2000-002 du 14 février 2000. Les autres lois du pays ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État préalablement à leur examen par le congrès. Elles sont essentiellement intervenues en matière de fiscalité , de droit du travail , de protection sociale ou pour encourager les investissements dans le secteur minier .

Les lois du pays promulguées depuis le mois de décembre 2001 sont les suivantes :

- loi du pays n° 2001-013 du 31 décembre 2001 instituant une taxe de solidarité sur les services affectée à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie au titre du financement de la protection sociale. Cette loi du pays a fait l'objet d'une seconde lecture en application des dispositions de l'article 103 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- loi du pays n° 2001-014 du 31 décembre 2001 instituant une taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social ;

- loi du pays n° 2002-015 du 9 janvier 2002 relative à la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers ;

- loi du pays n° 2002-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

- loi du pays n° 2002-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

- loi du pays n° 2002-018 du 16 avril 2002 relative au régime de stabilité fiscale des entreprises du secteur métallurgique et minier ;

- loi du pays n° 2002-019 du 29 avril 2002 instituant un dispositif d'encouragement à l'investissement et portant diverses mesures d'ordre fiscal ;

- loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social ;

- loi du pays n° 2002-21 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.

c) Le retard dans le versement des dotations compensant les charges liées aux transferts de compétences

La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit le transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie et crée une commission consultative d'évaluation des charges . La composition et les règles de fonctionnement de cette commission ont été précisées par un décret n° 2000-365 promulgué seulement le 26 avril 2000 . Elle est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de Nouméa et est composée à parité de représentants de l'État et de représentants des collectivités locales, soit douze membres au total. Elle est chargée de donner un avis préalable sur la compensation financière par l'État des transferts de compétences. Elle a commencé à se réunir à compter seulement du 6 février 2001 .

Le décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique précise que ce transfert ne prend effet qu'après approbation d'une convention. Trois conventions ont ainsi été signées concernant les services du vice-rectorat, de l'inspection du travail et du commerce extérieur, deux d'entre elles ayant été approuvées par arrêté. Restent les services des mines et de l'énergie dont le transfert devrait également donner lieu à une convention mais, selon la réponse faite à votre rapporteur, « aucune information n'a pu être obtenue concernant le service des mines ».

Alors que l'annuité provisionnée en 2000 n'a pas été versée faute de transfert effectif, les crédits prévus pour 2001 ont été engagés au vu de la convention du commerce extérieur signée le 19 décembre 2001. La dotation globale de compensation au titre des services pour l'exercice 2002 sera versée au prorata temporis dans l'hypothèse de l'achèvement des procédures de transfert. Elle est estimée pour une année pleine à 2.320.537 €.

2. La poursuite de la politique de rééquilibrage

a) Le dossier minier au coeur du processus de rééquilibrage voulu par l'Accord de Nouméa

Rappelons que le FLNKS avait fait du règlement de la question minière une condition essentielle de sa participation aux négociations politiques qui ont abouti à l'Accord de Nouméa et au nouveau statut. Afin de favoriser le rééquilibrage économique au profit de la province Nord , il souhaitait, grâce à l'acquisition par voie d'échange avec la SLN (Société Le Nickel) d'un domaine minier d'une importance suffisante, permettre la réalisation d'une usine métallurgique dans cette province.

En application d'un accord conclu le 17 juillet 2000, 30 % du capital de la SLN et 8 % de la société Eramet ont été transférés à la STCPI (société territoriale calédonienne de participation industrielle), spécialement créée à cet effet. Cette société permet ainsi aux institutions de la Nouvelle-Calédonie de participer aux structures de décision d'Eramet et de la SLN et de recevoir une part des profits dégagés par l'exploitation du nickel. L'accord stipule que « pour manifester la volonté politique de rééquilibrage », la province Sud, où sont concentrées les richesses de l'île et où est implantée la seule usine métallurgique de l'archipel, ne percevra que 25 % des dividendes distribués par la STCPI, 50 % revenant à la province Nord et 25 % à la province des îles Loyauté. Le texte souligne que « cet accord constitue une première étape dans la mise en oeuvre du volet économique de l'Accord de Nouméa et s'inscrit dans l'objectif de rééquilibrage ».

L'industrie du nickel, la Nouvelle-Calédonie étant le troisième producteur mondial de ce minerai, constitue de loin le plus puissant moteur de l'économie calédonienne. Plusieurs projets sont en cours :

- le projet d'usine du Nord conduit par la société Falconbridge et la SMSP (société minière du Pacifique Sud) est encore en phase d'études. La finalisation de ces études de faisabilité devrait intervenir en 2003 pour une prise de décision début 2004 . Elles se déroulent avec une légère avance sur le calendrier résultant des conventions d'échange des massifs de Poum et Koniambo ;

- le projet d'exploitation du massif minier de Tiebaghi par la SLN en province Nord , qui permettra à celle-ci de majorer d'environ 20 % sa capacité de production de métal à Doniambo. L'exploitation de ce nouveau massif devrait créer environ 200 emplois dans cette province et ce projet a fait l'objet d'une aide fiscale ;

- le projet d'exploitation par la société canadienne INCO d'un important gisement de latérites situé à Goro, en province Sud . Cette usine produirait également du cobalt selon un nouveau procédé d'extraction par acide sulfurique. Représentant un volume d'investissement considérable (1,5  milliard d'euros), ce projet devrait bénéficier d'une aide fiscale de l'Etat, la Nouvelle-Calédonie ayant d'ores et déjà accordé un régime fiscal préférentiel.

Rappelons qu'un schéma de mise en valeur des ressources minières , dont l'intervention est prévue par l'article 39 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 avant 2004, est en cours d'élaboration pour fixer les orientations en matière de développement industriel dans une perspective de développement durable.

b) Une politique contractuelle toujours active

L'article 210-1 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit que « des contrats pluriannuels sont conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, d'autre part ; les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans ». En application de ces dispositions, six contrats de développement ont été signés pour la période 2000-2004 , la participation de l'Etat s'élevant à 354,9 millions d'euros, dont 246,45 millions d'euros à la charge du ministère de l'outre-mer :

- un contrat entre l'État et la province Sud , signé le 17 novembre 2000 et dont le montant s'élève à 134,79 millions d'euros, l'État prenant en charge 50 % de cette somme ;

- un contrat de développement entre l'État et la province Nord , signé le 24 octobre 2000 pour un montant de 149,18 millions d'euros dont 75 % à la charge de l'État ;

- un contrat de développement entre l'État et la province des Iles Loyauté , signé le 3 novembre 2000, portant sur un montant de 74,84 millions d'euros dont 71 % à la charge de l'État ;

- un contrat de développement entre l'État et la Nouvelle-Calédonie , signé le 7 décembre 2000 pour un montant de 118,87 millions d'euros, la participation de l'État s'élevant à 39,47 millions d'euros soit un tiers ;

- un contrat de développement État / inter-collectivités , signé le 2 août 2001 pour un montant de 42,31 millions d'euros dont près de 37 % à la charge de l'État ;

- un contrat d'agglomération , signé le 17 novembre 2000 et portant sur un montant de 119,31 d'euros dont près de 40 % à la charge de l'État. Ce contrat concerne les communes de Nouméa, de Païta, de Mont-Dore et de Dumbéa.

Enfin, dix contrats entre l'Etat et une commune ont été signés en vertu de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : 8 pour la province Nord (Canala, Hienghene, Kone, Ouega, Poindimié, Pouembout, Poum, Voh) et 2 pour la province Sud (Farino, La Foa).

Au 31 décembre 2001, le taux d'exécution de ces différents contrats était le suivant :


Type de contrat

Part à la charge de l'Etat (millions € )

Montant engagé par l'Etat (millions € )

Taux
d'exécution

Etat/Province Sud

67,40

7,32

11 %

Etat/Province Nord

112,52

6,35

6 %

Etat/Iles Loyauté

53,05

9,46

18 %

Etat/Nouvelle-Calédonie

39,47

4,70

12 %

Etat/inter-collectivités

15,78

3,65

23 %

Contrat d'agglomération

47,72

10,30

22 %

3. L'évolution de la délinquance et de l'immigration clandestine

a) L'évolution de la délinquance et la situation des établissements pénitentiaires
(1) Une progression brutale de la délinquance en 2001

Sur la période 1991-2001 , l'ensemble des crimes et délits constatés par les services de police en Nouvelle-Calédonie a connu une forte progression globale qui n'a cependant pas suivi un cours linéaire puisque après deux années de baisse en 1992 et 1993, le mouvement haussier a repris en 1994 avec ses accélérations comme en 1995 (près de 44 % d'augmentation) et ses paliers comme en 1999 et 2000. L'année 2001 enregistre une augmentation brutale de près de 50 % du nombre de faits constatés, celui-ci atteignant le nombre inégalé de 6977.

La délinquance en chiffres sur la période 1990-2000

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Total des faits constatés

3574

2678

2199

2398

3451

3845

4129

4593

4844

4680

6977

Évolution en %

+5,5

-25

-17,9

+9

+43,9

+11,4

+7,4

+11,2

+5,5

-3,4

+47,3

La délinquance globale en Nouvelle-Calédonie a augmenté en 2001 de 35,36 % contre 7,69 % en métropole et 3,24 % en moyenne dans les départements d'outre-mer. Le taux de criminalité s'établit à 46 %o, chiffre bien inférieur à celui enregistré en métropole 68,8 %o ainsi qu'à la moyenne des départements d'outre-mer (57,45 %o). Ce taux varie cependant du simple au quadruple selon la zone : de 81,2 %o en zone de compétence police (Nouméa) où est concentrée 64 % de la délinquance générale, il est de 28,61 %o en zone de compétence gendarmerie qui regroupe 62 % de la population.

La forte augmentation enregistrée en 2001 s'explique toutefois en partie par le mode de collecte des statistiques : en effet, contrairement aux années précédentes, les dégradations ont été enregistrées dans l'état des crimes et délits et non dans les contraventions. L'incidence de cette différence de comptabilisation statistique n'est cependant estimée qu'à 10 % de la hausse de la délinquance générale. Celle-ci résulte pour l'essentiel de la forte progression de 49,5 % de la délinquance de voie publique (vols à main armée, vols avec violence, cambriolages, vols de voitures ou liés à l'automobile, destructions et dégradations de biens publics et privés), soit + 12,5 % en secteur gendarmerie et plus de 100 % à Nouméa alors qu'elle ne dépasse pas 9 % en métropole et 4,37 % pour l'ensemble des départements d'outre-mer.

La hausse est particulièrement élevée pour les cambriolages (+ 56 %) et les vols et recels (+ 43 %). Les atteintes aux moeurs, les homicides et les coups et violences volontaires augmentent respectivement de 16 % et 8 %. La part des vols et recels dans la délinquance globale (48,5 %) reste inférieure à la moyenne des départements d'outre-mer et au chiffre métropolitain (62,1 %). Celle de la délinquance financière (10,5 %) dépasse en revanche cette moyenne (6,14 %) et la statistique métropolitaine (9 %). Le nombre de crimes et délits contre les personnes (9 % de la délinquance globale) demeure dans la moyenne des départements d'outre-mer mais supérieur à celui de la métropole (7 %).

Concernant le taux d'élucidation , le nombre de personnes mises en cause a progressé en 2001 de 14 % (8 % en zone gendarmerie et 20 % en zone police). Malgré une augmentation des faits élucidés (+ 18 %), le différentiel entre faits constatés et faits élucidés se creuse et, mécaniquement, le taux d'élucidation baisse (49 % en 2000, 39 % en 2001 ) tout en se maintenant à un niveau très honorable, bien supérieur à la moyenne nationale . La situation apparaît quelque peu décourageante dans la mesure où une activité policière plus intense se traduit in fine par des résultats en baisse du fait de la progression plus rapide du nombre de personnes mises en cause.

Près de 23,4 % des personnes mises en cause sont des mineurs, contre 17 % en 2000 . La proportion de mineurs mis en cause est pratiquement équivalente à celle enregistrée en métropole. Ceux-ci constituent 52 % des auteurs de cambriolages, 37 % des auteurs de vols à la roulotte et 30 % des auteurs de vols simples.

Évolution du nombre de mineurs mis en cause sur la période 1991-2001

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Personnes mises en cause

907

850

919

1018

1539

1743

1923

2243

2373

2090

2514

Mineurs mis en cause

117

130

132

166

219

196

210

378

474

349

588

Proportion de mineurs mis en cause (%)

12,9

15,3

14,4

16,3

14,2

11,2

10,9

16,9

20

16,7

23,4

Si la nature de la délinquance calédonienne évolue peu, elle reste particulièrement atypique. Ses caractéristiques sont les suivantes :

- la délinquance des étrangers est insignifiante (0,5 %) ;

- la délinquance organisée est marginale (4 vols à main armée), les infractions graves à l'encontre des personnes (homicides, vols avec violence) étant souvent commises sous influence d'imprégnation alcoolique et de misère intellectuelle et morale ;

- les agressions à l'encontre des forces de l'ordre sont rares car le respect de l'uniforme est encore présent ;

- le caractère attractif de Nouméa demeure : plus d'un tiers des délinquants sont domiciliés hors de cette zone ;

- la consommation excessive d'alcool reste un fléau majeur et une des causes principales des dégradations : 4129 personnes ont transité, en 2001, par les cellules de dégrisement des commissariats, soit pour ivresse publique simple, soit en préalable à une procédure judiciaire. Les « ramassages » pour ivresse publique, réalisés en grande partie par la police municipale, contribuent largement à contenir la délinquance constatée qui reste le plus souvent non préméditée. Enfin, la délinquance routière liée à la consommation d'alcool est importante ;

- la délinquance de voie publique connaît une très forte progression, notamment pour les cambriolages (+ 124 %) et la délinquance acquisitive en général. Cette évolution perceptible depuis plusieurs années doit être interprétée comme reflétant la perte des valeurs coutumières chez les jeunes mélanésiens .

(2) La situation des établissements pénitentiaires

Concernant la population carcérale , le centre pénitentiaire de Nouméa accueillait 299 détenus au 1 er juillet 2002 pour une capacité de 192 places, soit un taux d'occupation de 155,7 %.

Le centre pénitentiaire de Nouméa , dont la construction remonte à 1850, occupe des bâtiments installés sur une superficie de 20 hectares, dont 6 réservés à la détention. Il fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien et de maintenance.

Plusieurs opérations importantes d'équipement ont été menées dans le cadre du schéma directeur de restructuration élaboré en 1995 (cuisine reconstruite en 1997 pour 671 000 € et nouveau quartier réservé aux femmes en 1999 pour 640 000 €). La mise en service de ce nouveau quartier était subordonnée à la construction d'un mur d'enceinte, dont la réalisation a été financée en 2000 à hauteur de 259 000 €, ce qui a permis son ouverture en décembre 2001). L'installation d'une nouvelle station d'épuration est actuellement en cours (305 000 €).

Le traitement de la surpopulation chronique de l'établissement constitue la première urgence de l'administration pénitentiaire. Les mesures proposées par la mission technique menée en juin 2000 visent une capacité théorique à terme de 400 places. La construction d'un centre de semi-liberté d'une soixantaine de places est d'ores et déjà programmée : les études préalables, d'un montant de 295.000 € ont été financées en 2001. Par ailleurs, le centre pénitentiaire doit faire l'objet d'une rénovation en profondeur pour mise aux normes, les études et travaux correspondants devant intervenir dans le cadre d'un schéma pluriannuel.

Les effectifs des personnels pénitentiaires en fonction au 1 er janvier 2002 en Nouvelle-Calédonie se répartissent de la façon suivante : 1 agent de direction, 5 agents administratifs, 8 agents socio-éducatifs, 1 agent technique et 78 agents de surveillance, soit un effectif total de 93 agents .

b) L'immigration clandestine :

L'immigration irrégulière est relativement faible en Nouvelle-Calédonie ; la pression migratoire la plus forte provient du Vanuatu. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière est passé de 207 en 1999 et 103 en 2000 à 68 en 2001.

1996

1997

1998

1999

2000

Voyageurs à l'entrée

195.736

198.643

183.349

195.427

95.066

Voyageurs à la sortie

196.258

199.224

183.524

185.136

95.282

Non admis

11

18

7

3

4

Etrangers en situation irrégulière

20

62

84

207

103

Eloignés (reconduites-expulsions)

3

7

18

11

6

La Nouvelle-Calédonie se caractérise par une action soutenue en matière de lutte contre le travail clandestin : en 2001, vingt procédures judiciaires ont été engagées à l'encontre des employeurs en infraction et de près de cinquante salariés impliqués.

Le débarquement de 110 ressortissants chinois sollicitant l'asile en novembre 1997 a conduit à réformer le régime juridique applicable localement en matière de droit d'asile . La loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a ainsi étendu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Cela a permis d'accorder l'asile à une vingtaine de ces ressortissants, les autres voyant leur situation régularisée soit au titre de l'asile territorial, soit à titre humanitaire. Une dizaine ont été rapatriés chez eux à leur demande.

Concernant la réforme des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie , la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 a habilité le Gouvernement à en moderniser le régime par voie d'ordonnance. L' ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 a ainsi adapté les dispositions de droit commun issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Ses dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2003 , le décret d'application n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 ayant été pris.

4. Les moyens et l'activité des juridictions

(1) Les juridictions de l'ordre judiciaire

La Nouvelle-Calédonie est dotée pour l'ordre judiciaire d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel (dont le ressort couvre également le Territoire de Wallis-et-Futuna), disposant au 1 er août 2001 d'un effectif réel de 30 magistrats (effectif budgétaire : 30) et de 75 fonctionnaires dont 29 greffiers (effectif budgétaire : 78).

Les dotations de fonctionnement continuent de progresser pour les juridictions de l'ordre judiciaire de Nouméa et Wallis :


Dotation initiale 1998

Dotation initiale 1999

Dotation initiale 2000

Dotation initiale 2001

Dotation initiale 2002

Evolution
sur cinq ans

952.202 €

992.730 €

981.619 €

1.029.641 €

1.049.418 €

+ 10,21 %

En outre, les juridictions ont bénéficié depuis 1999 de nombreuses mesures de modernisation s'inscrivant soit dans le cadre d'actions impulsées au niveau national, soit de projets d'initiative locale. Le montant des crédits accordés par la mission de modernisation de la direction des services judiciaires pour le soutien des projets de modernisation des juridictions s'est élevé à 244.912 € pour l'exercice 1999, 125.952 € en 2000, 247.706 € en 2001 et 190.713 € fin juillet 2002. 11 % de ces crédits ont été consommés à ce jour pour financer un certain nombre d'actions telles que l'acquisition de matériels audiovisuels numériques pour l'enregistrement des auditions de mineurs victimes d'agressions sexuelles, la réalisation d'un intranet local ou encore l'interconnexion des réseaux du palais de justice de Nouméa aux sites distants de la province Nord.

Selon les informations délivrées par le premier président de la cour d'appel de Nouméa, la structure du contentieux judiciaire civil a évolué de la façon suivante depuis 1995 :


Cour d'appel

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Affaires civiles nouvelles

392

348

382

348

392

381

355

Affaires en stock au 31/12

242

200

210

237

253

259

252

Affaires commerciales nouvelles

67

64

71

44

68

60

65

Affaires en stock au 31/12

50

53

59

24

42

39

62

Affaires sociales nouvelles

60

95

79

87

124

117

127

Affaires en stock au 31/12

33

70

59

53

91

70

84

Total des affaires nouvelles

519

507

532

479

584

558

547

Stock global au 31/12

325

323

328

314

386

368

398

Pour l'ensemble du contentieux civil , on constate une légère progression du nombre annuel d'affaires nouvelles sur la période, bien que le mouvement n'ait pas été linéaire et que les deux dernières années soient marquées par une sensible décrue (- 6,3 %).

Concernant le contentieux pénal , le nombre des affaires nouvelles portées chaque année devant la cour d'appel, en constante diminution depuis 1997 (réduction de plus du tiers au cours de ces quatre années), connaît en 2001 une légère remontée (196 affaires nouvelles contre 185 en 2000).

(2) La juridiction administrative

Est par ailleurs implanté à Nouméa un tribunal administratif dont l'effectif de magistrats a été ramené à 4 depuis septembre 2000. Ce tribunal est par ailleurs doté de six agents de greffe. Ce petit nombre de magistrats rend difficile la tenue des audiences collégiales et cette situation est aggravée par le fait que, si la juridiction judiciaire peut en principe compléter une formation de jugement, elle n'en aura en réalité pas les moyens en raison de la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur la présomption d'innocence.

Le budget de fonctionnement du tribunal administratif a été réduit de 93.070 € en 2001 à 80.272 € pour 2002, ce qui fait craindre à son président que la juridiction ne se trouve en situation de cessation des paiements en fin d'année.

Concernant l'évolution du contentieux , le nombre des affaires nouvelles est passé de 454 en 1999, à 471 en 2000 et 672 en 2001, soit une progression de plus de 42 % au cours de la dernière année . Parallèlement, le nombre d'affaires jugées est passé de 411 en 2000 à 616 en 2001, soit un accroissement de 49 % de l'efficacité des magistrats ce qui représente un effort considérable.

Présidant également le conseil du contentieux administratif de Wallis-et-Futuna dont la suppression est prévue par le 4° du I de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice en vue de l'application à ce territoire du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nouméa indique que le conseil du contentieux administratif a enregistré en 2001 quinze requêtes et rendu quatorze décisions.

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