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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

 

B. UNE RÉGLEMENTATION DIVERSIFIÉE

Ces progrès relatifs sont intervenus parallèlement à un renforcement progressif et significatif de la réglementation, notamment sous l'influence croissante de la législation communautaire, et en particulier de la directive-cadre du 12 juin 1989. A cet égard, la réglementation, en devenant chaque année plus précise et plus ciblée, apparaît aussi de plus en plus complexe et contraignante.

Dernier en date, le décret du 5 novembre 2001 impose à l'employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé dans un document unique, assortissant cette obligation de nouvelles sanctions pénales.

En matière de risques industriels, cette complexité est encore renforcée par la coexistence d'une double réglementation. A la réglementation de droit commun sur la sécurité au travail, s'ajoute également une réglementation spécifique relative à la sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement, largement issue de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiée au titre premier du livre V du code de l'environnement.


La réglementation sur la sécurité au travail :
quelques repères historiques3(*)

La protection de la santé et de la sécurité au travail constitue le noyau autour duquel le droit du travail s'est progressivement construit :

 La première phase remonte à la fin du 19e siècle : après avoir édicté des règles de protection au bénéfice des travailleurs les plus fragiles (femmes et enfants), le législateur, par la loi du 12 juillet 1893 a étendu le champ de la protection à tous les salariés et à toutes les industries. En 1892 est créée l'Inspection du travail, puis en 1906 le Ministère du travail. Le 10 juillet 1913, un décret impose des normes fondamentales d'hygiène, de sécurité et de prévention des incendies dans les locaux de travail. Parallèlement, la loi du 9 avril 1898 ouvre une étape en établissant le partage de responsabilité civile systématique de l'employeur pour les accidents survenus dans son entreprise.

 Une deuxième phase s'ouvre à partir de 1945, marquée par le développement de réglementations « techniques » et la création d'institutions nouvelles (sécurité sociale, médecine du travail, Comités d'hygiène et de sécurité).

Entre 1955 et 1975, le taux des accidents du travail diminue d'un tiers. En 1973, le législateur consacre le concept de « conditions de travail » et crée l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). La loi du 6 décembre 1976 pose le principe de l'intégration de la prévention des risques professionnels à l'ensemble des situations de travail.

La loi du 23 décembre 1982 crée le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui remplace les anciens Comités d'hygiène et de sécurité (CHS). Le droit de retrait en cas de danger est consacré.

 Depuis les années 1980, la construction européenne est à l'origine d'une nouvelle modernisation des normes françaises. Près d'une cinquantaine de directives sont actuellement applicables et tendent à améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail. La loi du 31 décembre 1991 a notamment permis d'inscrire dans le code du travail les principes généraux de sécurité fixés par la directive du 12 juin 1989.

Au-delà de cette réglementation foisonnante, les partenaires sociaux tendent également à mieux s'impliquer en matière de sécurité au travail, le code du travail ne pouvant régler dans le détail chaque situation.

Le dialogue social s'est en effet largement saisi de la question du risque professionnel ces dernières années. Ainsi, le 13 septembre 2000, a été conclu un important accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Surtout, dans les branches, et notamment dans celles parmi les plus exposées au risque industriel, plusieurs accords significatifs ont été conclus ou sont en cours de négociation.

Mais ce dialogue social se diffuse aussi au niveau de l'entreprise. Certes, il revient à chaque entreprise de définir et de mettre en oeuvre sa propre politique d'évaluation et de prévention des risques au regard des principes posés par la loi. Mais cette responsabilité de l'entreprise ne l'exonère pas de rechercher, par le dialogue avec les représentants des salariés, un approfondissement de sa démarche en matière de risques professionnels. Dans ce cadre, le CHSCT peut jouer un rôle essentiel.


Les acteurs de la sécurité au travail

 Les salariés : au début de la chaîne de prévention, les salariés sont des acteurs incontournables puisqu'ils mettent en oeuvre la prévention au quotidien.

 Les chefs d'entreprise : l'article L. 230-2 du code du travail leur donne une obligation générale de sécurité et de prévention, renforcée dans les établissements dangereux. Ce sont eux qui doivent, par exemple, établir les études de danger et prévoir les mesures de prévention (services- sécurité, formation, campagnes de sensibilisation).

 Les instances représentatives du personnel : elles concourent, par leurs propositions, à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les délégués du personnel et les comités d'entreprise ou d'établissement ont une compétence générale sur les relations de travail intégrant, notamment, la prévention des risques. Le CHSCT est l'instance représentative spécialisée en matière de prévention des risques.

 Les services de santé au travail : depuis 1946, la médecine du travail, composée de 6.500 médecins, permet de suivre l'évolution dans chaque entreprise de l'état de santé de chacun des salariés et d'adapter, en permanence, les postes de travail aux contraintes du personnel. Tout employeur du secteur privé doit, quelle que soit la taille de l'entreprise, organiser et financer la surveillance médicale de ses salariés. Le médecin du travail assure périodiquement cette surveillance et propose des mesures de prévention sur la base des informations fournies par l'employeur.

 L'Inspection du travail et les organismes de contrôle de la sécurité sociale informent, veillent au respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail et conseillent les entreprises.

 La branche « accidents du travail - maladies professionnelles » de la sécurité sociale est l'assureur du risque professionnel en France. Le système assure une double fonction : indemnisation des victimes et prévention des risques pour réduire le nombre de sinistres dans une logique assurantielle. Le système est exclusivement financé par des cotisations des employeurs, créateurs du risque. La branche est gérée paritairement par les partenaires sociaux, seuls décideurs. Elle s'appuie sur la CNAMTS au niveau national et sur seize CRAM au niveau régional.

 Les réseaux techniques de la sécurité sociale -Institut national de recherche et de sécurité (INRS), Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)- et du ministère -Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARCACT)-, voire des organismes spécialisés -Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)- disposent de capacités d'expertise technique mobilisables par les entreprises. L'Institut national de veille sanitaire (INVS), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) apportent leur concours, notamment en matière de connaissance des risques.

Source : « Le travail en France » précité

* 3 Source : « Le travail en France : santé et sécurité - 2001-2002 », ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité.