Projet de loi portant réforme des retraites

4. La modification des règles relatives aux pensions de réversion

L'article 22 du présent projet de loi modifie les règles relatives aux pensions de réversion. Celles-ci sont prévues par tous régimes de retraite, mais l'hétérogénéité des dispositifs doit être relevée.

a) Des dispositions actuellement restrictives

Dans le régime général, quatre conditions sont requises pour que le conjoint bénéficie d'une pension de réversion :

- ses ressources personnelles ne doivent pas excéder, lors de la liquidation, le salaire minimum de croissance annuel,

- à moins qu'un enfant ne soit issu du mariage, il doit avoir été marié au moins deux ans à l'assuré décédé ou disparu,

- il ne doit pas s'être remarié,

- il doit être âgé d'au moins 55 ans (lorsque l'assuré a moins de 55 ans, il a droit, sous certaines conditions (résidence, ressources...), à l'assurance veuvage).

De plus, le cumul d'une pension de réversion avec des avantages de vieillesse ou d'invalidité n'est autorisé que dans certaines limites.

Ces conditions restrictives sont en partie compensées par la plus grande souplesse des régimes complémentaires en ce domaine, comme le montre le tableau suivant :

Droit à réversion du conjoint survivant

	Régime général et MSA salarié agricole (Hommes et Femmes)	Régimes complémentaires (Hommes et Femmes)
		ARRCO (Hommes et Femmes)	AGIRC (Hommes et Femmes)
Age d'accès	55	55	55 taux réduit 60 taux plein
		Tout âge si survivant est invalide ou 2 enfants à charge de moins de 21 ans
Ancienneté du mariage	2 ans sauf si enfant issu du mariage	Pas de conditions
Situation matrimoniale à la demande de réversion	Ne pas être remarié
Conditions de ressources personnelles du conjoint survivant	Inférieur à 2080 fois le SMIC horaire (1.155 € au 1.1.2002)
Taux de la pension de réversion	54 % ^(1) limité par les règles de cumul	60 %	60 % à 60 ans 52 % à 55 ans
Minimum de pension de réversion	Montant de l'AVTS pour au moins 60 trimestres validés, proportionnel au nombre de trimestres validés en dessous de 60 (234 € au 1.1.2002)	Pas de minimum
Maximum de la pension de réversion	54 % du plafond de la sécurité sociale dans la limite des règles de cumul (1.270 € au 1.1.2002)	Pas de limite
Majorations familiales sur pension de réversion pour enfants élevés au moins pendant 9 ans	10 % à partir de 3 enfants	5 % à partir de 3 enfants sur droits acquis depuis le 1.1.99	8 % à partir de 3 enfants, + 4 % par enfants supplémentaire
Majoration des enfants à charge de moins de 21 ans ou invalides	Majoration forfaitaire pour chaque enfant à charge - à condition d'être âgé de moins de 65 ans - ne pas avoir liquidé de droits propres dans un régime de base - ne pas être remarié ou vivra maritalement (80,45 € par mois au 1.1.2002)	Majoration de la pension de réversion 5 % par enfant	Non
	Régime général et MSA salarié (Hommes et Femmes)	Régimes complémentaires (Hommes et Femmes)
		ARRCO (Hommes et Femmes)	AGIRC (Hommes et Femmes)
Cumul possible avec droits propres à pension du survivant ^(2)	Dans la limite : - soit de 52 % du total des 2 pensions - 73 % du plafond de la sécurité sociale si le défunt ne percevait que la pension du régime général ou que celle de la MSA salarié agricole (1.717 €)	Oui Sans limite
	Si le défunt était multipensionné, la pension de réversion accordée au survivant par chacun des régimes de base du défunt est divisée par le nombre des régimes
Suppression de la pension de réversion en cas de remariage	Non	Oui
Suspension de la pension de réversion en cas de concubinage notoire	Non	Non
Droits des ex-conjoints divorcés non remariés	Le droit à pension de réversion est réparti au prorata de la durée respective de chaque mariage des conjoints et ex-conjoints remplissant les conditions d'accès au droit	Le droit global est réparti au prorata des durées respectives des mariages rapportées à un plancher de durée d'assurance d'au minimum 150 trimestres

⁽¹⁾ Pour les défunts bénéficiaires du minimum contributif, ce taux s'applique sur le montant de la pension avant l'attribution du supplément minimum contributif.
⁽²⁾ L'application des règles de cumul se fait sur le montant de la pension du conjoint survivant (droits propres des régimes de base + majorations familiales) + droits propres du conjoint décédé hors majorations familiales. Cette incorporation des majorations familiales dans le montant des pensions, condamnée par le Cour de cassation, a été légalisée par Mme Martine Aubry. Même si la présentation fait apparaître une majoration familiale, dans les faits, elle est supprimée.

Source : tableau de présentation des pensions de réversion dans les différents régimes - 2001, document de travail du COR, réunion du Conseil du 2 mai 2002