5. Les autres améliorations et adaptations
- La procédure de validation des services auxiliaires est accélérée (article 26) ;
- le rachat des d'années d'études est organisé (article 28) ;
- la possibilité est offerte aux fonctionnaires travaillant à temps partiel de verser une cotisation majorée en vue d'augmenter la durée des services admissibles en liquidation (article 30) ;
- les modalités de l'attribution d'une pension de réversion actuellement accordées aux veuves de fonctionnaires sont étendues aux veufs de fonctionnaires en application du principe de droit communautaire de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles 37 à 41) ;
- en vue de favoriser l'allongement de la durée d'activité, le régime de cumul d'un emploi et d'une pension est modifié (article 43), et des possibilités de maintien en activité au delà de la limite d'âge sont offertes (article 46) ;
- les modalités de travail à temps partiel pour élever un enfant sont assouplies (article 47) ;
- le régime de la cessation progressive d'activité est adapté et modulé (article 49), tandis que les droits des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de fin d'activité sont préservés (article 50), ainsi que ceux des fonctionnaires affectés à France Telecom bénéficiant d'un congé de fin de carrière (article 51).
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En outre, le présent projet de loi opère diverses clarifications (articles 25, 26, 34, 35 et 42), et mises en cohérences sous forme de modifications (article 29) ou d'abrogations (articles 44 et 48), le plus souvent à droit constant.
Enfin, l'article 55 précise que, sauf disposition contraire, les dispositions du titre III « Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique » entrent en vigueur le 1 er janvier 2004.