2. Un nouveau régime complémentaire qui répond aux demandes des délégués de l'ORGANIC
Les délégués des caisses d'assurance vieillesse de base d'ORGANIC se sont prononcés en faveur de l'évolution de leur régime complémentaire lors de leur assemblée plénière, tenue à Lille le 22 octobre 2001, en décidant de fermer le régime des conjoints et de créer un nouveau régime complémentaire reprenant les droits acquis au titre du régime spécifique des conjoints. Conformément aux dispositions de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, la délibération de l'assemblée plénière est source de droit et s'impose aux pouvoirs publics.
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du 22 octobre 2001 1. Fermeture du régime des conjoints, 2. Création du nouveau régime complémentaire obligatoire et reprise des droits de conjoints acquis, 3. Taux de cotisation fixé à 6,5 % des revenus, dans la limite de trois fois le plafond de sécurité sociale, 4. Gestion en points des droits acquis dans le nouveau régime complémentaire obligatoire, 5. Institution d'un pilotage régulier du régime, 6. Constitution d'une réserve de financement, 7. Renvoi à un règlement et conseil d'administration pour définir les modalités d'attribution et de service des prestations, 8. Institution d'une action sociale en faveur des actifs. Source : ORGANIC |
Le premier chapitre du titre IV du présent projet de loi répond à ces attentes, d'une part en adaptant les dispositions législatives actuellement en vigueur pour permettre la création du nouveau régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants ( article 56 ), d'autre part en fermant au 31 décembre 2003 l'actuel régime des conjoints et en assurant la conversion en points, dans le nouveau régime complémentaire obligatoire, des droits acquis dans le cadre du régime des conjoints ( article 58 ).
A la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, l'article 56 prévoit explicitement que les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956, à l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
L'article 57 du présent projet de loi étend la compétence des organisations autonomes pour donner des avis aux pouvoirs publics s'agissant de l'élaboration de textes régissant les régimes de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales : actuellement limitée aux régimes de base, cette compétence, exercée dans le cadre d'une délégation commune des conseils d'administrations des deux caisses nationales, est étendue aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse.
Enfin, l'article 59 du présent projet de loi dispose que l'ORGANIC complémentaire, c'est-à-dire la caisse qui gère actuellement le régime complémentaire facultatif des industriels et commerçants, est transformée à compter du 1 er janvier 2004 en mutuelle et précise les obligations du conseil d'administration de la caisse en vue de cette évolution.