B. LA MODERNISATION DU RÉGIME DE BASE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
1. Un régime de base qui ne tient pas compte actuellement de l'effort contributif
Le régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales est géré par douze caisses, dites sections professionnelles, juridiquement et financièrement autonomes mais réunies au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui assure la coordination, la compensation financière et la garantie de solvabilité de ce régime de base.
Chaque section professionnelle gère en outre un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ou facultatifs.
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Les sections professionnelles de la CNAVPL CRN : caisse de retraite des notaires, CAVOM : caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, CARMF : caisse autonome de retraite des médecins de France, CARCD : caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, CAVP : caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, CARSAF : caisse autonome des sages-femmes françaises, CARPIMKO : caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, CARPV : caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, CAVAMAC : caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation, CAVEC : caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, CREA : caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme, CIPAV : caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. |
Depuis le 1 er janvier 1993, la cotisation annuelle au régime de base comporte deux parts : une part forfaitaire et une part proportionnelle.
La part proportionnelle, identique quelle que soit la section professionnelle, est égale à 1,40 % des revenus professionnels non salariés non agricoles de l'avant-dernière année, plafonnés à 5 fois le plafond de la sécurité sociale au 1 er janvier de l'année d'appel (soit 145.920 euros en 2003).
En revanche, la part forfaitaire, fixée chaque année par décret, diffère selon les sections professionnelles, de manière assez importante puisqu'elle oscille en 2003 entre 1.336 euros pour la CARPIMKO et 2.496 euros pour la CAVAMAC.
L'âge requis pour obtenir une retraite à taux plein est de 65 ans, sauf exception. Certaines caisses imposent la cessation d'activité pour percevoir la pension.
La pension peut toutefois être liquidée à partir de 60 ans, mais sous réserve de la cessation de l'activité concernée et avec application définitive d'une décote de 5 % par année manquante. En parallèle, la pension peut être ajournée au-delà de 65 ans, avec application d'une surcote de 5 % par année pleine de report, sans limitation, sur les 60 premiers trimestres cotisés. Toutefois, dans les caisses imposant la cessation d'activité pour percevoir la pension, cette majoration n'est applicable que pour les périodes écoulées après la cessation d'activité, ce qui implique que la liquidation soit différée par rapport à la cessation d'activité.
L'allocation du régime de base est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés et validés gratuitement. Chaque trimestre donne droit à une allocation annuelle égale à un soixantième de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS, d'un montant de 2.849,84 euros au 1 er janvier 2003), dans la limite de 150 trimestres. Le maximum de pension de base, correspondant à une durée d'assurance de 150 trimestres, s'élève donc à 7.124,6 euros en 2003.
Ce système n'est guère équitable, dans la mesure où la prestation est identique, alors que l'effort contributif varie selon les sections professionnelles.