III. L'INCIDENCE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE
A. L'EXTENSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE
1. L'adoption de la directive
Fruit de trois années de discussions, la directive européenne sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite aussi « directive sur les fonds de pension », dans la mesure où les fonds de pension mis en place dans plusieurs pays européens entrent dans son champ d'application 65 ( * ) ) a été adoptée par le Parlement européen en séance plénière le 12 mars 2003, et par les Etats membres lors du Conseil des ministres de l'économie et des finances du 13 mai 2003. Le délai de transposition de la directive est de vingt-quatre mois.
2. La mise en place d'un passeport européen
Les fonds d'épargne retraite et les caisses de retraite concernés par la directive couvrent le quart de la population active de l'Union européenne et gèrent des actifs d'une valeur de 2.500 milliards d'euros.
La possibilité pour une institution de retraite professionnelle de gérer des régimes d'entreprises situées dans d'autres Etats membres a été qualifiée de « passeport européen », au même titre que pour la prestation d'autres services financiers. Elle permet ainsi l'affiliation transfrontalière des entreprises à des institutions fournissant des prestations de retraite par capitalisation, dans le cadre du marché intérieur. Cette mesure devrait générer d'importantes économies d'échelle.
* 63 De même la proposition de loi de notre collègue Philippe Marini en 1993 proposait un système d'organismes habilités de manière soit générale (les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de retraite et de prévoyance), soit expresse (les établissements de crédit).