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Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

III. UNE INTRODUCTION PROGRESSIVE D'INDICATEURS DE PERFORMANCE

La direction générale des douanes et des droits indirects figure parmi les directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'ont pas mis en place de contrats objectifs-moyens. Votre commission, lors de l'examen du fascicule budgétaire consacré à ce ministère, regrette chaque année cet état de fait qui empêche toute évaluation de l'action de la direction générale des douanes et du rapport qualité-prix du service rendu. Les indicateurs de performance fournis à l'appui du « bleu » ont été encore dans le projet de loi de finances pour 2003. Il ne paraît pas possible pour le Parlement de vérifier la tradition d'excellence de la douane sur la seule foi du nombre de saisies de stupéfiants ou autres substances illicites. Les indicateurs actuels rendent compte de l'ampleur des trafics ; ils montrent que la douane entend exercer une lutte sans merci contre les réseaux criminels ; ils ne rendent pas compte de l'efficacité du fonctionnement et de l'organisation.

Sans doute consciente de cette difficulté, dans la perspective de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dans le cadre des actions menées par « Bercy en mouvement », la direction générale des douanes et des droits indirects a requis l'assistance de l'Inspection générale des finances au premier semestre 2002 pour définir des indicateurs de performance et de coûts. Une première étape a été franchie au début de l'année 2003 avec la mise en ligne sur le réseau intranet de la DGDDI d'indicateurs de performance. Ces indicateurs, au nombre de 24, permettent de mesurer la performance de la douane dans le cadre de ses missions essentielles.

Ces indicateurs qui figurent ci-après paraissent convaincants à votre commission. Ils devraient permettre enfin d'évaluer l'action de la douane, dont les moyens juridiques sont nettement renforcés dans le présent projet de loi. Il est dès lors souhaitable que ces indicateurs puissent rapidement être présentés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2004.

Missions

Ind

Indicateurs de performance

Fiscale 

I01

Montant des droits compromis

I02

Taux de recouvrement des pénalités fiscales

I03

Montant des droits rappelés par agent OPCO-CI

I04

Montant des droits rappelés par agent OPCO-CI
affectés au contrôle

I05

Taux moyen des pénalités infligés

Contrôle des flux de marchandises

I06

Nombre de contrôles physiques par agent OPCO

I07

Nombre de contrôles physiques par agent OPCO
affectés au contrôle

I08

Taux de contrôle physique des déclarations d'importation

I09

Taux de contrôle physique des déclarations d'exportation
(hors procédures simplifiées)

I10

Taux de contrôle physique des déclarations d'importation
en procédures domiciliées

I11

Nombre d'enquêtes par enquêteur (CERDOC et DNRED)

I12

Montant des droits rappelés par enquête

I13

Délai moyen d'immobilisation des marchandises

Economique

I14

Nombre d'audits d'agrément et de suivi

I15

Nombre d'interrogations des bases de données de la douane

I16

Pourcentage des DEB dématérialisées

LCF

I17

Valeur des marchandises saisies (grands trafics)

I18

Nombre de contentieux "autres" (hors fiscalité et grands trafics)

I19

Valeur des marchandises saisies par heure
de contrôle d'initiative douanière

I20

Nombre de contentieux "autres" pour 500 heures (annuelles)
de contrôle d'initiative douanière

I21

Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

Protection

I22

Nombre moyen d'agents de la surveillance opérationnels
à une heure donnée

I23

Heures consacrées aux missions contraintes
(en équivalent-agent)

GRH

I24

Taux d'indisponibilité des effectifs (tous services)

Tableau des 24 indicateurs de performance issus de l'application de la loi organique relative aux lois de finances