3. Vers une reprise de dette par la CADES ?
L'ampleur du déficit de la sécurité
sociale et
la nouvelle hausse du plafond d'avances de trésorerie du régime
général invite également à s'interroger sur une
nouvelle reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
(CADES).
On rappellera que la CADES doit rembourser l'intégralité de sa
dette avant le 31 janvier 2014. Au 30 juin 2003, il lui reste à
rembourser 37,3 milliards d'euros sur un total de 52,7 milliards d'euros
mis à sa charge depuis sa création en 1996.
Le montant de la CRDS s'est élevé à 4,645 milliards
d'euros en 2002 et devrait atteindre 4,7 milliards d'euros en 2003. La rigueur
de sa gestion, que votre rapporteur pour avis salue, ainsi que sa
stratégie de refinancement, permettent à la CADES, sur la base
d'un scénario central de croissance de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS) de 3,5 %, d'envisager une valeur
finale positive
10(
*
)
d'euros au
31 janvier 2014, compte tenu du remboursement de 1,1 milliard d'euros aux
organismes de sécurité sociale prévus par le
présent projet de loi de financement.
Si une nouvelle reprise de dette importante devait intervenir, ce qui ne
peut être exclu, elle devrait être compensée
soit par un
allongement de la durée de vie de la CADES, soit par une augmentation du
taux de la CRDS, actuellement fixé à 0,5 %. Si tel
n'était pas le cas, la probabilité pour la CADES d'être
négative en 2014 serait nettement accrue et entraînerait
probablement une dégradation du niveau de la qualité de la
signature de la caisse, actuellement excellente.
4. Rappel : la réforme des normes comptables de la sécurité sociale
A la
demande récurrente de la Cour des comptes et de la commission des
comptes de la sécurité sociale, Madame Simone Veil, alors
ministre chargé des affaires sociales, avait décidé, en
juin 1994, de modifier les normes comptables appliquées par les
organismes de sécurité sociale pour rendre leurs comptes
conformes aux principes comptables adoptés dans le secteur privé.
Le principe comptable des droits constatés permet de retracer tous les
événements nés au cours d'un exercice quelle que soit la
date de dénouement de l'opération en trésorerie. Il rend
les exercices comptables indépendants des aléas dus aux flux de
trésorerie, en particulier les paiements tardifs des prestations et des
cotisations. Il traduit la réalité économique de
l'activité de la sécurité sociale, même si les
calculs des opérations de fin d'exercice (charges à payer,
produits à recevoir et provisions) sont soumis aux aléas de
calculs statistiques qui devraient se réduire avec le temps.
Enfin, ces normes comptables permettent de retracer les droits des
assurés sociaux au regard de la sécurité sociale, mais
également les droits de la sécurité sociale au regard des
cotisants, des tiers ou de l'Etat, sans être influencés par les
mouvements de trésorerie.
Le décret du 19 septembre 2001 réforme l'organisation comptable de la sécurité sociale
Le
décret du 19 septembre 2001 codifié prévoit un certain
nombre de dispositions ci-après rappelées :
- l'article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale
précise que le plan comptable unique des organismes de
sécurité sociale est approuvé par arrêté
interministériel : cet arrêté a été pris le
30 novembre 2001. Il a été publié au journal officiel du
15 décembre 2001, en annexe était joint le plan comptable unique
des organismes de sécurité sociale applicable à compter du
1
er
janvier 2002 à l'ensemble des régimes et
organismes de sécurité sociale ;
- l'article D. 114-4-2 fixe les dates de transmission des comptes annuels des
organismes de base aux organismes nationaux (31 janvier) et la transmission par
les organismes nationaux des comptes annuels à la mission comptable
permanente : le 28 février, par exception les comptes 2002 à 2004
sont transmis au plus tard le 31 mars ;
- l'article D. 114-4-3 crée un Haut conseil de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale et en précise la
composition. Le Haut conseil a été installé le 27
février 2003. Le président a été
désigné par arrêté interministériel en date
du 20 décembre 2002. Une deuxième réunion a
été organisée le 24 juin 2003 au cours de laquelle trois
groupes de travail ont été créés. Ils doivent se
réunir préalablement à la prochaine réunion du Haut
conseil en novembre 2003.
Ce même article crée une mission comptable permanente des
organismes de sécurité sociale dont la secrétaire
générale a été nommée par
arrêté interministériel en date du 4 décembre 2001.
La mission comptable permanente des organismes de sécurité
sociale a été destinataire mensuellement en 2002 des comptes
infra-annuels des organismes de sécurité sociale. Les tableaux de
centralisation des données comptables annuelles relatives aux
résultats comptables 2002 ont été transmis à la
mission comptable permanente dans des délais compatibles avec les
contraintes de calendriers de la commission des comptes de la
sécurité sociale vers le 15 avril pour la très grande
majorité des organismes et régimes de sécurité
sociale. Le rapport de la commission des comptes du mois de mai 2003 a ainsi
présenté les comptes des branches du régime
général de sécurité sociale à partir des
données comptables centralisées par la mission comptable
permanente.