B. LA MISE EN PLACE DE MESURES DE SIMPLIFICATION
Le présent projet de loi de financement prévoit plusieurs mesures relatives au recouvrement des ressources des régimes sociaux.
1. L'avancement de la date de reversement du produit de la CSG et du prélèvement social de 2 %
L'article 55 A nouveau , introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de notre collègue député Pierre Morange, prévoit d'avancer de trois semaines la date du reversement à la sécurité sociale du produit de la CSG et du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine, afin de limiter les difficultés de trésorerie. Intervenant actuellement le 15 décembre alors que le paiement par les contribuables a lieu le 15 novembre, le reversement aurait dorénavant lieu le 25 novembre au plus tard.
2. La simplification de la procédure d'admission en non-valeur
L'article 55 simplifie la procédure d'admission en non valeur qui permet aux organismes de sécurité sociale de faire sortir plus facilement de leur bilan les créances devenues irrécouvrables. Le lourd mécanisme de contrôle a priori par les tutelles (avis conforme du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier payeur général) est ainsi supprimé. Le contrôle des admissions en non valeur s'effectuera dorénavant a posteriori , dans le cadre des contrôles exercés par les comités régionaux d'examen des comptes.