3. La simplification des modalités de recouvrement
L'article 56
simplifie les modalités de
recouvrement
des cotisations et contributions sociales. Il aligne les délais de
prescription des créances de cotisations et contributions sociales sur
une durée de trois ans. Les organismes de recouvrement disposent
actuellement d'un délai de reprise d'une durée de trois ans alors
que le délai de prescription des demandes de remboursement des indus des
cotisants est fixé à deux ans à compter de la date
à laquelle les cotisations et contributions ont été
acquittées. Cet article précise également le point de
départ de la prescription du délai de reprise des cotisations et
contributions sociales.
Parallèlement, un amendement du gouvernement a précisé que
le délai des demandes de remboursement par les cotisants du
trop-perçu par les organismes de recouvrement des cotisations sociales
est porté de deux ans à trois ans.
Cet article prolonge en outre de trois mois à six mois le délai
pendant lequel les organismes de sécurité sociale sont tenus
d'inscrire à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance leurs créances de cotisations et
contributions sociales supérieures à 12.000 euros. L'allongement
de ce délai facilitera le règlement amiable des dossiers
débiteurs et est donc favorable aux cotisants.
Enfin, cet article supprime une disposition tombée en
désuétude.
4. La simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France
L'article 57 simplifie les obligations déclaratives des employeurs non établis en France. Il met en place un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique , soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant résidant en France, spécialement désigné à cet effet et personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
CHAPITRE DEUX
PRÉPARER L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE ET METTRE
EN oeUVRE DE VRAIES MESURES D'ÉCONOMIES