Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

I. UNE PRIORITÉ : RÉDUIRE LE DÉFICIT DE L'ASSURANCE MALADIE

Sans présager des conclusions du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, installé par le Premier ministre le 13 octobre 2003 dans le but d'établir un diagnostic partagé de notre système de santé et d'assurance maladie, et de réfléchir à des pistes de réforme structurelle permettant de dégager des économies substantielles, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose diverses mesures d'économies permettant notamment de réduire de 3,1 milliards d'euros le déficit de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale prévu par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2003.

A. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE : LES DÉFICITS RECORDS DE L'ASSURANCE MALADIE EN 2002 ET 2003

1. La situation comptable préoccupante de la branche maladie

Le constat établi par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2003 est particulièrement alarmant. Selon ce rapport en effet, « les prévisions de résultats des régimes de sécurité sociale pour 2003 et 2004 conduisent à des déficits très préoccupants. Le solde du régime général en 2003 (- 8,9 milliards d'euros) serait proche du point le plus bas enregistré au cours de la décennie 90 (- 10,3 milliards d'euros en 1995), et se dégraderait encore plus sensiblement en 2004 si aucune mesure correctrice n'était prise. La situation de l'assurance maladie, qui explique l'essentiel du déficit global, est la plus alarmante. La progression, de ses charges, toujours très forte et très supérieure à celle de ses recettes, entraîne un creusement rapide de son déficit ».

Si l'on observe en effet la situation de l'ensemble des régimes de base et complémentaires, on constate que le déficit du régime général est quasi exclusivement concentré sur la branche maladie, le déficit de cette dernière étant « exponentiel » depuis 2001.

Résultats de l'ensemble des régimes de base et complémentaires, du FSV et du FOREC
(en milliards d'euros)
	2001	2002	2003 (p)	2004 (p)
Régime général
Maladie	-2,1	-6,1	-10,6	-14,1
Accidents du travail	0	0	-0,1	-0,2
Vieillesse	1,5	1,7	1,5	0,6
Famille	1,7	1	0,3	0
Total régime général	1,2	-3,5	-8,9	-13,6
FSV	-0,1	-1,4	-0,9	0,7
FOREC	1,6	0,2	-0,4
Ensemble des régimes de base	6	-3,7	-9,4	-13,4
Ensemble des régimes complémentaires		3,3	7,7	-6,1
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2003)

La conjoncture économique exceptionnelle des années 1999 à 2001 n'avait pas suffi à rétablir l'équilibre financier de la branche maladie. Le solde a en effet été constamment déficitaire depuis 1989. La mauvaise conjoncture des années 2002 et 2003, conjuguée à ce déséquilibre structurel, conduira le déficit de la branche maladie à plus de 10 milliards d'euros en 2003 et, en l'absence de mesures correctrices, à 14 milliards d'euros en 2004. La dégradation du solde est donc extrêmement rapide. En outre, la disparition des excédents des autres branches interdit désormais tout transfert de recettes vers l'assurance maladie.

Comme le soulignent la commission des comptes de la sécurité sociale ainsi que la Cour des comptes dans leur rapport respectif de septembre 2003, le niveau de déficit de l'assurance maladie interdit aujourd'hui tout retour spontané à l'équilibre. Il suffit de comparer le déficit de la CNAM à l'évolution des recettes de cotisations et d'impôts affectés à la branche pour s'en rendre compte.

Déficit de la Caisse nationale d'assurance maladie rapporté
aux recettes de cotisations et d'impôts affectés

(en %)

Source : commission des comptes de la sécurité sociale