b) Un signe encourageant en 2003 : la décélération du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie
pour
2003 a été fixé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003 à 123,5 milliards
d'euros en augmentation de 5,3 % par rapport à l'ONDAM rebasé
pour 2002. Cette base 2002 intègre d'importants transferts de l'Etat
vers l'assurance maladie dont principalement : les crédits de
remplacement des protocoles hospitaliers (300 millions d'euros), le financement
des centres de soins spécialisés aux toxicomanes (110 millions
d'euros), le Fonds de modernisation des cliniques privées (180 millions
d'euros).
Les prévisions de la commission des comptes de la
sécurité sociale, publiées en septembre 2003, font
état d'un montant des dépenses du champ de l'ONDAM de l'ordre de
124,72 milliards d'euros, soit une croissance de l'ordre de 6,4 % par rapport
à la base 2002 et un dépassement de l'objectif
fixé en loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003 de 1,2 milliard d'euros
.
A cet égard, il convient de souligner que
l'article 43
du
présent projet de loi de financement de la sécurité
sociale tient compte de cette prévision de réalisation et fixe
à 124,7 milliards d'euros l'ONDAM révisé pour 2003. C'est
sur la base de cet ONDAM révisé qu'a été
calculée l'évolution de l'ONDAM pour 2004.
Votre rapporteur pour avis note donc avec satisfaction la
décélération manifeste du rythme de progression des
dépenses d'assurance maladie entre 2002 et 2003 (+ 6,4 % en 2003 contre
+ 7,2 % en 2002) ainsi que la réduction du dépassement de l'ONDAM
en 2003 comparé aux années antérieures :
1,2 milliard d'euros en 2003 contre plus de 3 milliards d'euros en 2001 et
presque 4 milliards d'euros en 2002
.
Source :
commission des comptes de la
sécurité sociale, septembre 2003
S'agissant des soins de ville, la progression des dépenses a
été soutenue en 2003 mais moins rapide qu'en 2002, en raison
notamment du faible contexte endémique du début d'année.
Toutefois, la commission des comptes de la sécurité sociale
souligne le caractère incertain de ses prévisions sur les soins
de ville tant sur la tendance que sur les effets des mesures prises en 2002 et
2003.
S'agissant des effets des mesures prises en 2002 et 2003, l'année 2003
est encore marquée par les mesures tarifaires mises en oeuvre en 2002 et
celles devant être mises en oeuvre en 2003. Les effets report sur 2003
des mesures 2002 sont de l'ordre de 350 millions d'euros. Les mesures
entrées en vigueur en 2003 pourraient représenter globalement des
économies de 20 millions d'euros en 2003 se
décomposant :
- en mesures engendrant des coûts supplémentaires pour l'assurance
maladie à hauteur de 260 millions d'euros concernant les professions de
santé ;
- en mesures d'économies de l'ordre de 280 millions d'euros portant
essentiellement sur le médicament.
La prévision de la consommation de soins de ville par la commission des
comptes de la sécurité sociale s'établit en moyenne
à 7,7 %, avec une marge de +/- 0,6 %, conduisant à un
dépassement, dans l'hypothèse moyenne, de l'ordre de 900 millions
d'euros en 2003. En outre, cette tendance prend en compte des accords de bon
usage des soins avec les médecins.
Le dépassement probable de l'objectifs des établissements porte
principalement sur les cliniques privées. Concernant les
établissements sanitaires publics, l'objectif devrait être
dépassé d'environ 80 millions d'euros. Concernant les cliniques
privées, l'objectif 2003 devrait être dépassé de 191
millions d'euros malgré un abondement de l'objectif de 60 millions
d'euros par rapport au chiffre initial. Ces prévisions, encore
incertaines, conduisent à une croissance des volumes en 2003 comprise
entre 1,5 % et 3,5 %. Enfin, concernant les établissements
médicaux sociaux, un dépassement de l'enveloppe de l'ordre de 45
millions d'euros est envisagé, essentiellement lié au poste des
établissements des personnes âgées dont le taux
d'évolution passerait de 15,5 % en 2002 à 10,3 % en 2003.
Néanmoins, d'après la commission des comptes de la
sécurité sociale, «
les profondes mutations du secteur
médico-social (réforme de la tarification d'hébergement
des personnes âgées dépendantes, montée en charge
des services d'éducation spécialisée et de soins à
domicile, prise en charge par l'assurance maladie des centres de soins
spécialisés en toxicomanie) affectent la lisibilité des
tendances et rendent donc la prévision très incertaine pour
2003
».
Evolution des dépenses réalisées dans le champ de l'ONDAM
(en pourcentage)
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Soins de ville |
6,7 % |
7,6 % |
7,8 % |
7,7 % |
|
Etablissements |
3,5 % |
4,0 % |
6,4 % |
5,2 % |
|
ONDAM |
4,7 % |
5,8 % |
7,2 % |
6,4 % |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2003)