Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

B. LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉALISTES POUR 2004

1. La fixation de l'ONDAM pour 2004

Comme souligné précédemment, l'article 43 du présent projet de loi de financement fixe l'ONDAM révisé pour 2003 à 124,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à l'objectif réalisé en 2002.

L'article 44 du présent projet de loi de financement fixe l'ONDAM pour 2004 à 129,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'ONDAM révisé pour 2003 et de 5 % par rapport à l'objectif initialement fixé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Il convient toutefois de souligner que la commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2003, a prévu une augmentation tendancielle de + 5,5 %, entre 2003 et 2004, des dépenses d'assurance maladie entrant dans le champ de l'ONDAM , en précisant que cette prévision tendancielle est réalisée en tenant compte des objectifs que propose le gouvernement dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les postes « budgétaires », c'est-à-dire notamment les établissements de santé sous dotation globale, mais intègre une prévision tendancielle pour les postes « non budgétaires », notamment les soins de ville.

Cette prévision tendancielle est réalisée à partir de la poursuite des tendances de consommation en volume et intègre l'effet report des mesures décidées les années précédentes (revalorisations tarifaires, création du tarif forfaitaire de remboursement, baisse du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible et déremboursement échelonné des médicaments à service médical rendu insuffisant).

Cette prévision d'ONDAM établie par la commission des comptes de la sécurité sociale s'écarte donc, à la différence des années précédentes, du montant de l'ONDAM inscrit à l'article 44 du présent projet de loi de financement. Celui-ci prend en effet nécessairement en compte l'impact des mesures nouvelles contenues dans le présent projet de loi de financement . Ces mesures permettent, à la branche maladie du régime général, de faire des économies substantielles, de l'ordre de 3,1 milliards d'euros. Dans le seul champ de l'ONDAM, ces mesures devraient représenter en 2004 une économie de 1,87 milliard d'euros.

Lors de la discussion de l'article 44 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a souligné que les économies prévues permettaient de ramener le taux de progression de l'enveloppe des soins de ville de + 5,5 % à + 3,15 %, taux qui suppose toutefois que la « maîtrise médicalisée soit effective ». En outre, il a indiqué que s'agissant des établissements de santé ce taux de progression était fixé pour 2004 à + 4,45 %.

Votre rapporteur pour avis considère donc, compte tenu du contexte de transition dans lequel le présent projet de loi de financement a été établi et des mesures d'économies proposées par le gouvernement, que l'ONDAM fixé pour 2004 est un objectif réaliste et réalisable.