2. La fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2004
L'article 45
du présent projet de loi de
financement
fixe l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité,
invalidité et décès pour 2004 à 143,6 milliards
d'euros, soit une progression de + 4 % par rapport à l'objectif
révisé pour 2003 fixé par l'article 54 du présent
projet de loi de financement.
L'impact des mesures nouvelles du présent projet de loi de financement
sur l'agrégat de dépenses de la branche maladie pour 2004,
après opérations de consolidation, est le suivant.
Lors de la discussion de l'article 45 par l'Assemblée nationale, notre collègue député Pierre Morange, rapporteur du présent projet de loi de financement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, avait proposé d'augmenter de 100 millions d'euros les économies demandées à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en termes de frais de gestion, portant ainsi les économies de gestion réalisées par les caisses à 160 millions d'euros. Cet amendement a toutefois été retiré sous réserve de l'élaboration par la CNAM d'un plan pluriannuel d'économies de gestion et d'une inscription au sein de la convention d'objectifs et de moyens qui sera signée en 2004 d'un calendrier de réduction des frais de gestion des caisses tenant compte des départs à la retraite et des conséquences de la généralisation de la télétransmission des feuilles de maladies.
La dotation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Créé par l'article 98 de la loi n° 2002-303
du 4
mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, l'ONIAM est un établissement public
administratif de l'Etat qui intervient lorsque le dommage résultant d'un
aléa thérapeutique, lorsqu'un assureur refuse l'indemnisation ou
encore en cas de défaut d'assurance du responsable. Le dispositif est
complété par l'existence de commissions régionales de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
créées afin de statuer sur les circonstances, les causes, la
nature et l'étendue des dommages résultant d'accidents
médicaux graves ainsi que sur l'existence d'une faute ou d'un
aléa. Si la commission régionale estime qu'il s'agit d'un
aléa thérapeutique, l'ONIAM doit faire une offre d'indemnisation
visant à la réparation intégrale des préjudices
subis par la victime. Après acceptation de l'offre, l'office verse
à la victime ou à ses ayants droit les indemnités
correspondantes, lesquelles peuvent prendre la forme d'une rente.
Les ressources de l'ONIAM étant constituées par une dotation
globale de financement, versée par les régimes d'assurance
maladie dans les mêmes conditions que la dotation globale
hospitalière, il revient à la loi de financement de la
sécurité sociale de fixer chaque année le montant de cette
dotation.
Pour 2002, par anticipation sur le vote de la loi du 4 mars 2002, la loi de
financement de la sécurité sociale n'avait provisionné que
40 millions d'euros.
L'
article 47
de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003 avait porté la dotation de financement de l'ONIAM pour
l'année 2002 à 70 millions d'euros et fixé la dotation
pour 2003 à 70 millions d'euros également.
L'article 40 du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale fixe la dotation de l'ONIAM pour 2004 à
70 millions d'euros
. Cette somme figure dans l'objectif de dépenses
de la branche maladie, fixé par l'article 45 du présent projet de
loi de financement, mais elle n'est pas intégrée dans le calcul
de l'ONDAM.