2. La généralisation de la tarification à l'activité à l'ensemble des établissements de santé par le présent projet de loi de financement : l'introduction d'une logique de performance dans les hôpitaux
Les
articles 18 à 29
du présent projet de loi de financement
de la sécurité sociale prévoient les dispositions
législatives nécessaires à la généralisation
de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans
les établissements de santé publics et privés.
Si la tarification à l'activité a pour objectif la convergence
des modalités de financement et des tarifs entre secteur public et
privé à une échéance de dix ans, les
différences existant actuellement entre leurs modes de financement
imposent une progressivité de la réforme.
Cette progressivité devrait se traduire par :
- un champ limité aux activités MCO (médecine, chirurgie,
obstétrique) en 2004 ;
- un impact sur 10 % des budgets hospitaliers (pour les établissements
publics et ceux participant au service public hospitalier) en 2004 ;
- l'application d'un coefficient correcteur pour les établissements
privés afin de tenir compte des différences tarifaires.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la tarification à
l'activité permettra la reconnaissance des
missions
d'intérêt général
(recherche, enseignement,
innovations et recours) qui seront financées forfaitairement et
contractualisées entre les établissements et les agences
régionales de l'hospitalisation (ARH). Il en ira de même pour
certaines activités particulières (urgences,
prélèvement d'organes par exemple) qui
bénéficieront d'un financement mixte (forfait et financement
à l'activité).
Enfin, la mise en oeuvre de la tarification à l'activité conduira
à une harmonisation des règles de financement des
médicaments innovants et coûteux entre les deux secteurs
d'hospitalisation. Cette harmonisation devrait permettre de favoriser
l'accès des patients au progrès médical dans le respect
des bonnes pratiques de prescription.