c) Une expérimentation concluante de mise en oeuvre de la tarification à l'activité en 2003
L'article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003 a prévu le lancement d'une
expérimentation conduite par la mission nationale pour la tarification
à l'activité créée par l'article 23 de cette
même loi
.
En 2003, six régions
15(
*
)
et soixante établissements
16(
*
)
, ainsi que les établissements
participant déjà à l'étude nationale des
coûts hospitaliers, ont été retenus pour participer
à cette expérimentation, à l'issue d'un appel d'offres. Le
panel ainsi constitué a permis de représenter l'ensemble des
catégories d'établissements, publics et privés, et
l'ensemble des situations possibles vis-à-vis de la nouvelle
tarification, notamment en termes de niveau actuel de ressources comparé
à l'activité réelle.
Les travaux ainsi conduits ont permis de tester la faisabilité sur le
terrain des différentes options de mise en oeuvre de la réforme,
de détecter les éventuels points de blocage et d'identifier les
aménagements nécessaires en termes d'outillage technique et
réglementaires, de délais et de calendrier. Ils ont
également permis de mettre au point une procédure d'optimisation
des délais de production des informations sur l'activité, en vue
d'une diffusion à l'ensemble des établissements et d'alimenter la
réflexion sur la recherche d'une meilleure valorisation de certaines
prestations ou activités de soins, telles que la réanimation, les
soins palliatifs et les séjours comportant la pose de prothèses.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité
sociale consacrée ces travaux d'expérimentation en instaurant le
nouveau système de tarification à l'activité,
élaboré à partir de constats et propositions recueillis
lors de cette expérimentation.