2. Les dispositions relatives au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait permis la fusion du Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) et du Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES), ayant abouti à la création du nouveau Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), devenu le support financier unique de l'aide à l'investissement des établissements de santé. Cette modification a contribué à rationaliser le dispositif d'aide à l'investissement hospitalier.

Parmi les missions du FMESPP figurent le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ayant pour objet de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits.

L'article 39 du présent projet de loi de financement prévoit une extension des missions du FMESPP et fixe le montant de sa dotation financière pour 2004.

Les missions du FMESPP sont ainsi étendues à des aides aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'aux établissements de santé participant à l'expérimentation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans le cadre de la procédure d'accréditation de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). En outre, l'article 39 étend aux établissements de santé de Mayotte le bénéfice de l'ensemble des subventions du fonds.

Pour la réalisation de ces objectifs, l'article 39 prévoit une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du FMESPP à hauteur de 470 millions d'euros en 2004. Ce montant comprend :

- 135 millions d'euros au titre des actions de modernisation sociale et de promotion professionnelle ;

- 15 millions d'euros au titre du financement des missions nationales mises en place pour l'accompagnement du plan « Hôpital 2007 » ;

- 320 millions d'euros au titre du financement de la poursuite du plan d'investissement « Hôpital 2007 ».

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