2. Les dispositions relatives au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
L'article 26 de la loi de financement de la
sécurité
sociale pour 2003 avait permis la fusion du Fonds pour la modernisation des
cliniques privées (FMCP) et du Fonds de modernisation des
établissements de santé (FMES), ayant abouti à la
création du nouveau Fonds de modernisation des établissements de
santé publics et privés (FMESPP), devenu le support
financier unique de l'aide à l'investissement des établissements
de santé. Cette modification a contribué à rationaliser le
dispositif d'aide à l'investissement hospitalier.
Parmi les missions du FMESPP figurent le financement des dépenses
d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé
ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placés
auprès des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, ayant pour objet de procéder ou de faire
procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de
l'ensemble des activités de santé et de diffuser auprès de
ces établissements les références et recommandations de
gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des
résultats des audits.
L'article 39
du présent projet de loi de financement
prévoit une extension des missions du FMESPP et fixe le montant de sa
dotation financière pour 2004.
Les missions du FMESPP sont ainsi étendues à des aides aux
groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'aux
établissements de santé participant à
l'expérimentation de l'évaluation des pratiques professionnelles
dans le cadre de la procédure d'accréditation de l'agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
(ANAES). En outre, l'article 39 étend aux établissements de
santé de Mayotte le bénéfice de l'ensemble des subventions
du fonds.
Pour la réalisation de ces objectifs, l'article 39 prévoit une
participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au
financement du FMESPP à hauteur de 470 millions d'euros en 2004. Ce
montant comprend :
- 135 millions d'euros au titre des actions de modernisation sociale et de
promotion professionnelle ;
- 15 millions d'euros au titre du financement des missions nationales mises en
place pour l'accompagnement du plan « Hôpital
2007 » ;
- 320 millions d'euros au titre du financement de la poursuite du plan
d'investissement « Hôpital 2007 ».