III. UNE EXIGENCE : POURSUIVRE LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SOINS DE VILLE
Dans son
rapport sur la sécurité sociale de septembre 2003, la Cour des
comptes a souligné la responsabilité de l'échec des
mécanismes de régulation dans la croissance soutenue des
dépenses d'assurance maladie.
En outre, le rapport de l'Inspection générale des affaires
sociales (IGAS) de mai 2002 sur l'encadrement et le contrôle de la
médecine ambulatoire
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)
souligne l'importance des mécanismes d'accompagnement, de partenariat et
de conseil alors que les mécanismes purement quantitatifs ou les
sanctions collectives se heurtent à des limites et sont progressivement
abandonnés, comme en Allemagne.
L'accord national de bon usage de soins signé le 26 août 2002 est
un exemple de cette logique. Il a en effet permis la mise en place d'un nouveau
système de tarif pour les visites : depuis le 1
er
octobre 2002, le tarif de la visite dépend de sa justification
médicale. Une visite médicalement justifiée est
facturée 30 euros, tandis qu'en l'absence de justification
médicale elle sera facturée 20 euros. Dans ce cas, le
médecin peut facturer un dépassement exceptionnel qui ne sera pas
remboursé. Les visites des médecins généralistes
libéraux ont connu une diminution relative jusqu'en septembre 2002.
Dès la mise en application de la majoration de déplacement pour
visite médicalement justifiée depuis le 1
er
octobre
2002, ces dépenses ont chuté de 19 % au cours du dernier
trimestre 2003.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité
sociale prévoit un ensemble de dispositions qui permettent de dynamiser
la maîtrise médicalisée des dépenses de
santé
.