b) La médicalisation des critères de prise en charge des patients admis en ALD
L'article 31
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale propose de médicaliser les
critères d'exonération du ticket modérateur des personnes
atteintes d'une ALD et de définir au préalable le
périmètre des soins nécessaires au traitement. Ainsi, cet
article précise que, lorsque les soins sont dispensés à
des patients atteints d'une ALD, le médecin traitant et le
médecin-conseil établissent conjointement un protocole de
diagnostic et de soins.
Ce protocole révisable définit les actes et prestations
nécessité par le traitement de l'affection et pour lesquels la
participation de l'assuré peut être limitée ou
supprimée.
Le protocole de diagnostic et de soins permettra, d'une part, de renforcer le
contrôle des caisses d'assurance maladie sur la prise en charge de ces
dépenses, d'autre part, de responsabiliser davantage le patient et le
médecin traitant.