2. La présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale : une modification inopportune adoptée à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un
nouvel
article 31
bis
, à la suite d'un amendement présenté par
notre collègue député Yves Bur, visant à
préciser que la présence d'une photo d'identité sur
la carte électronique individuelle inter-régimes, dite carte
Vitale, délivrée à tout bénéficiaire de
l'assurance maladie, constitue une des modalités d'identification du
titulaire de cette carte.
Votre rapporteur pour avis considère que cette précision est
inopportune car
elle aurait pour conséquence d'augmenter les frais de
gestion de la CNAMTS de 200 à 400 millions d'euros
, que sa mise en
oeuvre serait source de complexité et qu'elle est inutile dans la mesure
où il suffit de demander au titulaire de la carte de présenter
une pièce d'identité pour éviter tout risque d'utilisation
frauduleuse de cette carte électronique.
Votre rapporteur pour avis est donc favorable à la suppression de
cette disposition
.
3. L'obligation pour le pharmacien de fournir à l'assuré social une information sur la charge que représente pour le régime d'assurance maladie la spécialité pharmaceutique délivrée
L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article
33
bis
, présenté par notre collègue
député Bruno Gilles, rapporteur au nom de la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales, visant à préciser
que le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur
de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un
des ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable
par les régimes d'assurance maladie lui communique pour information la
charge que celle-ci représente pour ces régimes. Les conditions
de cette obligation, qui revêt une forme écrite, sont
précisées par décret.
Il s'agit de pouvoir informer directement l'assuré social porteur de la
carte Vitale du coût des dépenses en médicament dont il
bénéficie dès lors qu'elles sont prises en charge par un
régime d'assurance maladie. D'après notre collègue
député Bruno Gilles, l'information pourrait prendre la forme d'un
relevé remis par le pharmacien à l'occasion de chaque
dépense.
Si votre rapporteur pour avis approuve le principe de cette nouvelle
disposition, il est toutefois dubitatif quant à son applicabilité
effective en raison du surcroît de travail administratif pour le
pharmacien qu'entraînera cette mesure. Il s'interroge également
sur la possibilité de contrôle de l'effectivité de
l'application de cette disposition par les pharmaciens.
Votre rapporteur pour avis est donc favorable à la suppression de
cette disposition.