6. La dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et l'expérimentation du dossier médical partagé
L'article 38
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale fixe à 15 millions d'euros le
montant de la dotation pour 2004 du Fonds d'aide à la qualité des
soins de ville, institué par l'article 25 de la loi n° 98-1194
du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale
pour 1999. En outre, il est précisé que, pour 2004, le montant
maximal des dépenses de ce fonds ne peut excéder 106 millions
d'euros.
Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a
été créé, pour une durée de huit ans
à compter du 1
er
janvier 1999, au sein de la CNAMTS, par
l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
1999. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds ont
fait l'objet du décret n° 99-940 du 12 novembre 1999.
Ses ressources proviennent de l'assurance maladie et sont fixées
annuellement dans le cadre de la loi de financement de la
sécurité sociale en fonction des besoins du fonds.
Le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par
l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en
ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le
cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes
d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de
santé exerçant en ville à des établissements de
santé. En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés,
il finance des actions concourant à l'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans
le cadre de centres de santé.
Le fonds peut également contribuer au financement des aides aux
professionnels de santé, autres que des médecins, en vue de
faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est
constaté un déficit en matière d'offres de soins.
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2003 a étendu les missions du FAQSV au financement des actions
d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins
libéraux organisées par les unions régionales de
médecine libérale (URML).
Evolution du montant maximal de dépenses autorisé et de la dotation du FAQSV depuis sa création
(en millions d'euros)
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Montant maximal de dépenses autorisé |
106,7 |
106,7 |
106,7 |
106,72 |
106 |
106 |
|
Dotation du FAQSV |
76,2 |
76,2 |
0 |
76,23 |
20 |
15 |
En outre l'article 38 du présent projet de loi de financement vise à étendre les missions du FAQSV définies par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée en vue du financement des infrastructures relatives au partage des données médicales, à travers l'expérimentation à compter de 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006, de la mise en oeuvre d'outils nécessaires à l'hébergement et au partage entre professionnels de santé des données médicales informatisées, dans quatre régions pilotes.