C. L'AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale contient plusieurs dispositions destinées à améliorer la gouvernance du système de santé par le biais notamment d'une modernisation des outils contractuels existants.
1. La possibilité pour les URCAM de passer des contrats avec des réseaux de médecins libéraux
L'article 36
du présent projet de loi de
financement,
dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, vise
à permettre aux unions régionales des caisses d'assurance maladie
(URCAM) de passer des contrats avec des réseaux de médecins
libéraux afin de leur déléguer certaines de leurs
compétences en matière de gestion de risque, dans le but de
favoriser le développement de l'évaluation et de l'encadrement
collectif de leurs pratiques professionnelles.
Ces contrats doivent comporter des engagements des professionnels
concernés, accompagnés d'indicateurs quantifiés concernant
notamment l'évaluation et l'amélioration des pratiques, la mise
en oeuvre des références médicales, la gestion du dossier
du patient ou encore la mise en place d'actions de prévention et de
dépistage. Il s'agit d'encourager l'échange de bonnes pratiques
entre les médecins et d'assurer un suivi cohérent des patients.
En contrepartie de ces engagements, le réseau de professionnels de
santé peut recevoir des financements correspondant aux frais
afférents à la mise en oeuvre de ses actions ainsi qu'un
éventuel intéressement.
Ces contrats doivent être approuvés par la caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés dans un délai
maximum de 45 jours à défaut de quoi le contrat est
réputé approuvé.