2. La modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique
L'article 35 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l'aménagement du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique afin de promouvoir leur généralisation et de participer à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
a) La modernisation du régime des accords de bon usage des soins
D'après les dispositions de l'article L. 1362-12-7 du
code de
la sécurité sociale, les accords de bon usage des soins (AcBUS)
peuvent être conclus entre les caisses d'assurance maladie et les
professionnels de santé, ou entre les URCAM et les professionnels de
santé, afin de déterminer des objectifs médicalisés
d'évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les
atteindre.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées a approuvé depuis mai 2002 quarante accords de bon
usage des soins
. Si celui qui a le plus d'ampleur est celui signé
sur la bonne utilisation des visites au domicile du patient, d'autres accords
de portée nationale ou régionale ont également
été signés par d'autres professions de santé puis
approuvés par le ministre.
L'article 35
du présent projet de loi de financement
prévoit l'amélioration de la qualité des AcBUS via la
formulation d'un avis sur les accords par l'agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), et la
simplification du dispositif en conférant à la CNAM un pouvoir de
mise en oeuvre directe des AcBUS régionaux et en lui transférant,
pour les AcBUS nationaux, le pouvoir d'approbation actuellement exercé
par le ministre.