2. Le transfert à la branche famille de la prise en charge des dépenses liées à la majoration de pensions pour enfants
a) Un transfert mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
L'article 25 de la loi de financement de la
sécurité
sociale pour 2001 a instauré une prise en charge progressive par la CNAF
des dépenses assumées par le fonds de solidarité
vieillesse (FSV) au titre des majorations de pensions servies aux parents de
trois enfants et plus, et a ainsi modifié les dispositions de l'article
L. 223-1 du code de la sécurité sociale définissant
le rôle de la CNAF. L'échéancier alors fixé par la
LFSS pour 2001 était le suivant : 30 % en 2002, 45 % en 2003, 60 %
en 2004, 75 % en 2005, 90 % en 2006 et 100 % en 2007. Cet avantage non
contributif normalement pris en charge par le FSV représente 2,9
milliards d'euros.
En 2001, la CNAF a versé au FSV un montant correspondant à 15 %
des dépenses relatives aux majorations de pensions pour enfants, soit
437,4 millions d'euros d'après le rapport de la commission des
comptes de la sécurité sociale de septembre 2002.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a
fixé ce taux de prise en charge des dépenses liées aux
majorations de pensions pour enfants à 30 %. Ainsi, en 2002, la CNAF
aura versé 958 millions d'euros au FSV à ce titre,
entraînant des charges supplémentaires de l'ordre de 450 millions
d'euros pour la branche famille à ce titre.
L'article 59
de la loi de financement de la sécurité
sociale a fixé la part prise en charge par la CNAF des dépenses
relatives aux majorations de pension pour enfants relevant normalement du FSV
à une fraction égale à 60 % pour l'année 2003,
soit le double du taux de prise en charge fixé pour l'année 2002.
L'accélération de cette prise en charge a
entraîné des dépenses supplémentaires de l'ordre de
536 millions d'euros pour la CNAF en 2003, soit un transfert total, pour la
branche famille, de près de 1,9 milliard d'euros au titre des
majorations de pensions pour enfants en 2003.