b) Un transfert poursuivi par le présent projet de loi de financement
L'article 51
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale dispose que la part prise en charge par la
CNAF des dépenses relatives aux majorations de pension pour enfants
relevant normalement du FSV est égale à une fraction fixée
à 60 % pour l'année 2004, soit un taux de prise en charge
identique à celui fixé pour l'année 2003, soit un
transfert de 1,95 milliard d'euros au total, selon les prévisions
de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre
2003.
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002, la
Cour des comptes estimait que «
cette prise en charge diminue
sensiblement les marges financières qui pourraient être
affectées à l'amélioration des prestations de familles
ayant des enfants à charge
».
Votre rapporteur pour avis estime que les prélèvements ainsi
effectués aux dépens de la branche famille ont pour effet de
neutraliser les excédents de la branche et souhaiterait que ces
excédents pussent être utilisés en faveur des familles et
non pour assumer la mission du FSV qui est, précisément, de
prendre en charge les dispositions de solidarité nationale applicables
aux régimes obligatoires de retraite.
Toutefois, il note que le taux de prise en charge fixé par le
présent projet de loi de financement n'augmente pas par rapport à
celui de l'année dernière, ce qui permet de respecter le rythme
de progressivité fixé pour ce transfert de charges.