3. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : une avancée majeure pour atténuer le besoin de financement
a) Une réforme fondamentale
La loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est
sans conteste une réforme historique, ainsi que votre rapporteur pour
avis l'avait déjà souligné lors du débat sur ce
projet de loi
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)
.
Cette réforme était absolument nécessaire.
Entre
2006 et 2010, c'est d'abord le départ massif à la retraite des
générations du « baby boom » qui
entraînera une première dégradation du ratio de
dépendance démographique, qui mesure le poids des actifs par
rapport à celui des retraités dans notre société.
Selon les projections disponibles, en 2040 une personne sur trois aurait plus
de 60 ans contre une personne sur cinq aujourd'hui, si bien que la part des
plus de 60 ans par rapport aux 20-59 ans, c'est-à-dire aux actifs,
passera de 39 % en 2000 à 54 % en 2010 et 73 % en 2040.
A partir de 2010, l'allongement de la durée de la vie et notamment celui
de l'espérance de vie à 60 ans s'accentue globalement,
l'espérance de vie après 60 ans augmentant d'un an et demi tous
les dix ans entre aujourd'hui et 2040 pour atteindre 26 ans pour les hommes et
31 ans pour les femmes en 2040. Cet allongement de la durée de vie
devrait contribuer à modifier durablement les conditions de
l'équilibre financier du régime de retraite par
répartition. En effet, si les dépenses de retraite
représentaient en 2000 environ 11,6 % du PIB, elles devraient
représenter en 2040, d'après les projections existantes, 15,7
à 16 % du PIB, si bien qu'à l'horizon 2040, l'économie
française devrait faire face à un besoin de financement
supplémentaire de l'ordre de 4 points de PIB, si la
réglementation actuellement en vigueur était restée
inchangée.
La perspective d'un tel bouleversement méritait donc une réforme
d'envergure, et bien plus encore, une réforme historique. L'apport
majeur de cette réforme réside notamment dans le début
d'harmonisation et de convergence qui est opéré entre le secteur
public et le secteur privé. Si le régime général
avait entamé sa réforme voilà dix ans, en 1993, les
différents régimes de la fonction publique étaient
restés jusqu'à présent en marge de ce mouvement. La loi
portant réforme des retraites a donc permis de replacer la fonction
publique au coeur de notre système de retraite.
S'agissant du régime général et des régimes
alignés, les mesures proposées complètent la
réforme déjà entamée en 1993. Si aucune action
n'avait été menée, le besoin de financement du
régime général se serait établi à
15 milliards d'euros en 2020.
Les principales mesures de la réforme concernant le régime général
Concernant le régime général et les
régimes alignés, les principales mesures adoptées ont
été les suivantes
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)
:
- l'allongement de la durée d'assurance nécessaire à
l'obtention du taux plein avant 65 ans et l'alignement la durée de
référence pour la proratisation sur celle nécessaire pour
bénéficier du taux plein. A partir de 2008, la durée de
référence servant de base à la proratisation sera
identique à la durée d'assurance nécessaire pour atteindre
le taux plein. Elle évoluera ensuite comme cette dernière, afin
de stabiliser le rapport entre temps de travail et temps de retraite ;
- l'assouplissement des barèmes de liquidation, en ramenant la
décote actuellement en vigueur de 10 % à 5 % en 2013 et en
instituant une nouvelle surcote majorant de 3 % par année de travail
supplémentaire la pension des assurés restant en emploi
après 60 ans lorsqu'ils remplissent les conditions pour
bénéficier du taux plein ;
- la revalorisation des pensions, des minima et des salaires reportés au
compte suivra strictement l'inflation, à moins que le Parlement
n'accepte d'éventuelles dérogations à ce principe
proposées par la conférence réunissant tous les trois ans
sur ce sujet les partenaires sociaux et le gouvernement ;
- la possibilité de racheter des années d'études
supérieures, dans la limite de 12 trimestres ;
- la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans à
taux plein, pour les personnes ayant accompli des carrières
particulièrement longues. La CNAVTS a évalué à
environ 190.000 le nombre maximal de personnes susceptibles de
bénéficier de ce régime dérogatoire en 2004 ;
- la hausse du minimum contributif, afin de répondre l'objectif d'un
montant minimal de retraite égal 85 % du SMIC net, lors de la
liquidation, pour une carrière complète ;
- l'amélioration du régime de la retraite progressive, rendue
plus attractive ;
- la refonte des pensions de réversion et de l'allocation veuvage :
la future pension de réversion dépendra d'une unique condition de
ressources avec versement différentiel en cas de
dépassement ;
- une amélioration de la situation des personnes travaillant à
temps partiel ;
- des efforts en faveur des familles, notamment de celles ayant des enfants
handicapés ;
- des mesures de nature réglementaire en faveur des
pluripensionnés, avec la proratisation du salaire annuel moyen et
l'exclusion des années n'ayant permis de valider aucun trimestre.
Une hausse des cotisations vieillesse de 0,2 point est par ailleurs d'ores et
déjà prévue en 2006.