C. LE FRR : DES RÉSERVES DE 19,7 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUES EN 2004
1. La création du FRR
Le fonds
de réserve pour les retraites (FRR) a été
créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il s'agit, avec
la création du COR, de la seule réalisation concrète du
précédent gouvernement en matière de réforme des
retraites dont votre commission des finances avait cependant en son temps,
souligné les limites, dans un contexte marqué par un
déficit prononcé des finances publiques.
Le FRR a d'abord été géré par le FSV au sein d'une
section comptable spécifique, avant que la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 ne le transforme en établissement public de l'Etat
à caractère administratif. Cette transformation était
nécessaire compte tenu de la mission du fonds et de l'importance des
sommes qu'il devra gérer.
Sa mission consiste en effet à gérer les sommes qui lui sont
affectées et mises en réserve jusqu'en 2020, pour permettre
ensuite de lisser jusqu'en 2040 l'évolution des taux de cotisation aux
régimes éligibles au fonds, c'est-à-dire le régime
général, le régime des salariés agricoles, le
régime des artisans et le régime des industriels et
commerçants, en vertu des articles L. 222-1 et L. 621-3 du code la
sécurité sociale.