2. Des réserves de 19,7 milliards d'euros en 2004
Les recettes du FRR devraient s'élever en 2003, à législation constante, à 3,7 milliards d'euros, provenant pour l'essentiel de la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital affectée au fonds et du versement de l'excédent de la CNAV.
Les ressources du FRR
Les
différentes catégories de ressources du fonds de réserve
pour les retraites sont les suivantes :
- une fraction de la contribution sociale de solidarité sur les
sociétés (C3S),
- le versement de tout ou partie des excédents du FSV,
- le versement de l'excédent de la CNAVTS au titre du dernier exercice
clos, une partie de ce versement pouvant être anticipée en cours
d'exercice,
- une fraction (50 % en 2001, 65 % à compter du 1
er
janvier 2002) du prélèvement social de 2 % portant sur les
revenus du patrimoine et les produits de placement,
- le versement du produit des licences UMTS (téléphonie mobile de
3
ème
génération) affecté au fonds,
- en 2002, une partie des recettes liées à l'ouverture du capital
des autoroutes du sud de la France (ASF), ainsi qu'à d'autres
opérations de privatisation,
- toute autre ressource affectée au FRR, ce qui recouvre notamment les
versements de la Caisse des dépôts et consignations et
l'affectation du produit des ventes des actifs des caisses d'épargne et
les produits de la contribution spécifique sur les avantages de
préretraite d'entreprise, qui devrait rapporter 65 millions d'euros
par an au fonds de réserve,
- les produits des placements du FRR,
- des ressources secondaires, créées par la loi
n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
et modifiées par la loi portant réforme des retraites : il
s'agit d'une part de la contribution de 9,8 % sur la part de l'abondement
de l'employeur supérieur à 2.300 euros au plan partenarial
d'épargne salariale volontaire pour la retraite(PPESVR), d'autre part
des montants d'intéressement et de participation non
réclamés par les salariés et reçus par la caisse
des dépôts et consignations au terme du délai de
prescription trentenaire.
Source : commission des comptes de la sécurité sociale
Les réserves constituées au 30 septembre 2003 s'élevaient
à 13,43 milliards d'euros. Elles devraient, selon le rapport de la
commission des comptes de la sécurité sociale, atteindre un
montant cumulé de 16,5 milliards d'euros à la fin 2003.
A législation constante et compte tenu de la mise en oeuvre des
premières délégations de gestion des placements
financiers, les réserves devraient s'élever à 19,7
milliards d'euros à la fin 2004.
Le tableau suivant récapitule la situation financière du FRR.
