3. Des modifications ont affecté les transferts de compensation dès 2003
Quatre
mesures ont eu une incidence sur les transferts de compensation en 2003.
La première est la
réévaluation par l'INSEE des
effectifs de cotisants actifs salariés pour 2002
sur la base des
données du dernier recensement. Cette opération se traduit par
une réévaluation de plus de 600.000 cotisants au Régime
général, ce qui
accroît la charge de compensation de la
CNAVTS d'environ 80 millions d'euros
. Le coût total pour le
régime général, tous risques confondus et y compris le
régime des salariés agricoles qui lui est financièrement
intégré, s'élève à près de
270 millions d'euros. Cette opération, défavorable à
tous les régimes de salariés, est favorable aux
non-salariés, et notamment au régime des exploitants agricoles et
à la CANAM.
La deuxième mesure est l'exclusion,
des prestations de
référence retenues pour la compensation
généralisée vieillesse, des sommes déjà
prises en charge par le FSV
(majorations pour conjoint et pour enfants
à charge). Il s'agit de soustraire aux prestations de
référence retenues dans le cadre de la compensation
généralisée vieillesse entre salariés et
non-salariés (prestation de l'ORGANIC), ainsi que dans la compensation
interne aux salariés (prestation des salariés agricoles), les
majorations pour conjoints et pour enfants à charge déjà
remboursées par le FSV.
La troisième mesure est
l'inclusion des effectifs dont les
cotisations sont prises en charge par le FSV
. Il s'agit de prendre en
compte les effectifs de chômeurs et de l'allocation de préparation
à la retraite pour les anciens combattants d'Afrique du nord, pour
lesquels le FSV verse une cotisation. Les régimes concernés sont
essentiellement le régime général et le régime des
salariés agricoles, et, dans une moindre mesure, l'ORGANIC et la
CANCAVA. Cette opération a pour effet d'augmenter les effectifs de
cotisants pris en compte pour ces quatre régimes dans le calcul de la
compensation, ainsi que les masses salariales retenues pour les deux premiers
régimes.
Ces deux dernières mesures touchent la compensation
généralisée vieillesse.
Elles contribuent à
accroître la charge du régime général (y compris les
salariés agricoles) d'environ 873 millions d'euros.
Le régime
général (y compris les régimes qui lui sont
intégrés financièrement) supporte 98 % de la charge
que représentent ces modifications de calculs. Le régime des
fonctionnaires (y compris les ouvriers de l'Etat) voit au contraire le
transfert à sa charge diminuer de 300 millions d'euros. Tous les
régimes de non-salariés voient leur charge allégée,
hormis le régime des cultes qui est intégré au
Régime général.
La quatrième mesure est la
baisse de trois points du taux de la
compensation spécifique vieillesse
. Il s'agit de diminuer de trois
points par an, à compter de l'exercice 2003, le taux retenu dans les
calculs de la compensation spécifique vieillesse entre régimes
spéciaux de salariés. Le taux passe de 30 % à
27 % en 2003. Cette mesure a pour effet de baisser mécaniquement le
montant des transferts de la compensation spécifique de 10 %
(3/30e) : les trois régimes qui versent à cette compensation,
versent moins et les régimes qui reçoivent, reçoivent
moins. Cette mesure est destinée à alléger la charge
pesant sur les deux principaux financeurs : la CNRACL et le régime des
fonctionnaires. La CNRACL voit sa charge diminuer d'environ 146 millions
d'euros, les fonctionnaires civils et militaires de 85 millions d'euros et le
régime des industries électriques et gazières de 4
millions d'euros. Le coût pour l'État (fonctionnaires et
régimes subventionnés) de la baisse de trois points du taux de la
compensation spécifique est de l'ordre de 126 millions d'euros.
Globalement, ces mesures se soldent par un gain pour la plupart des
régimes d'assurance vieillesse au détriment essentiellement du
seul régime général, qui voit sa charge augmenter de plus
de 880 millions d'euros (y compris les régimes intégrés
financièrement). Les régimes de la SNCF, des mines, des marins,
de la SEITA sont également perdants, mais le manque à recevoir
est couvert par une subvention de l'Etat ou par le régime
général pour ce qui concerne la caisse autonome mutuelle de
retraite. Le seul régime également perdant qui ne soit ni
subventionné, ni intégré financièrement est le
régime des clercs et employés de notaires, dont la charge
s'accroît d'environ un million d'euros. Pour l'Etat, le gain net
(transferts de compensation pour le régime des fonctionnaires et effets
sur le calcul des subventions d'équilibre assurées à
certains régimes spéciaux) est d'environ 400 millions d'euros.